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twitwi63
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 Posté - 16 août 2010 : 18:45:03
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bonjour, je me tourne vers vous pour chercher quelques conseils. j'ai un logement acheté il y a quatre ans pour la location. le loyer couvre tout juste le crédit. c'est pour un apport futur pour mes enfants. ce bien a été acheté avec un bail en cours. dès que je suis devenu propriétaire le locataire n'a plus payé, il ne touchait plus la caf, j'ai mis un an pour réussir à le faire partir, il me devait un an de loyer malgré un procés au tribunal d'instance en ma faveur, je n'ai jamais récupéré mes loyers, j'ai du payer les frais d'huissier car le monsieur s'est mis en faillite et à été déclaré insolvable! j'ai eu un deuxième locataire qui est resté deux ans sans problème. là en mai lors de son départ, un jeune couple s'est présenté, chacun un boulot, je connaissais ses parents à elle et son employeur à elle. ils ont mis en avant qu'ils voulaient vite l'appartement car elle travaillait en face et n'avait pas de moyen de locomotion. ils n'avaient pas tout les papiers que je demandais pour l'assurance loyers impayés mais m'ont assuré me les faire passer rapidement. ils ont beaucoup appuyé sur la carte sentimentale, premier appartement, coup de pousse pour leur jeune couple et pour le bien être de leur premier boulot. nous sommes dans une petite ville, nous avons craqué et nous leur avons accordé. le jour de la signature du bail, elle n'était pas là , alors que le bail est à leur deux noms, elle travaillait, mais il m'a assuré qu'elle passerait. ils n'avaient pas le quart de la somme du dépot de garantie, mais m'a assuré qu'ils donneraient le reste le mois prochain car ils devaient acheter quelques meubles! on a accepté. là trois mois aprés nous en sommes à deux mois de loyers impayés: ils n'ont pas versé ni juillet ni aout, (960€) le dépot de garantie n'est pas versé, ils nous doivent encore 300€. j'ai prévenu les parents qui me mettent maintenant en avant que leur fille n'a jamais signé le bail; ce qui est vrai elle n'est jamais repassée. et lui, son copain nous a fait diverses menaces car nous parlions de prévenir son employeur à elle! je vois que sur le bail loi 89 la clause 8 ou l'alinéa 24 suivant les versions parle d'une clause résolutoire, si les locataires ne s'aquittent pas de leur dépot de garantie. ais je le droit d'utiliser cette clause sans passer par un huissier? car honnetement j'ai été un peu échaudé avec ma première expérience? et si oui quel délai minimum peuvent -il avoir pour quitter les lieux avec cette clause?
je précise qu'ils ne m'ont ni donné le dépot de garantie ni les papiers demandés par mon assurance loyers impayés. mais par contre j'ai un jusitificatif d'assurance à leur nom pour le logement.
et si elle n'a pas signé le bail alors que son nom est dessus et que seul son copain a signé mais que j'ai la preuve qu'elle a fait les premiers versements de loyers de son compte à elle, puis je argumenter qu'elle est malgré tout co responsable des loyers impayés?? merci de m'aiguiller
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 16 août 2010 : 18:58:45
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Vous devrez hélas passer par le tribunal d'instance. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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 Posté - 16 août 2010 : 19:24:28
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citation: j'ai du payer les frais d'huissier car le monsieur s'est mis en faillite et à été déclaré insolvable! Ca n'existe pas en France.
On est insolvable, on ne se 'déclare' pas insolvable.
Ne confondez vous pas avec une procédure de surendetteemnt. LA demande a t'elel été accepté et bénéficie t'il d'un plan? En faites vous partie?
citation: si les locataires ne s'aquittent pas de leur dépot de garantie. ais je le droit d'utiliser cette clause sans passer par un huissier? Absoluement pas. Il aurait fallu un bail notarié.
Vous vous êtes laissé rouler dans la farine malgré un avertissement avec le précédent locataire. Meme avec un huissier, un bail mal bouclé va poser quelques problèmes.
citation: puis je argumenter qu'elle est malgré tout co responsable des loyers impayés?? Ca m'étonnerait, sion a quoi bon signer ou ne pas signer? |
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 16 août 2010 : 19:28:38
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lors de ma dernière "mauvaise expérience" l'huissier m'a signalé que j'avais perdu du temps en passant par le tribunal, que j'aurai pu directement venir les voir ( le cabinet d'huissier) et il faut reconnaitre que même avec deux jugements en ma faveur, j'ai du de toute façon payer les huissiers et je n'ai pas récupéré mes loyers.
c'est surtout par rapport à cette clause resolutoire que je voulais des précisions, puis je l'appliquer telle qu'elle est inscrite: non paiment du dépot de garantie= rupture du bail?
je tiens à préciser que j'ai déjà envoyé deux lettres recommandées de commandement de payer qu'ils n'ont pas été chercher à la poste et qui me sont revenues |
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 16 août 2010 : 19:33:24
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: j'ai du payer les frais d'huissier car le monsieur s'est mis en faillite et à été déclaré insolvable! Ca n'existe pas en France. On est insolvable, on ne se 'déclare' pas insolvable. Ne confondez vous pas avec une procédure de surendetteemnt. LA demande a t'elel été accepté et bénéficie t'il d'un plan? En faites vous partie?
Il avait une société de taxi (un taxi à lui tout seul) il s'est déclaré en faillite, et a vendu son taxi
si ça n'existe pas en france, il doit être une exception car l'huissier ayant déjà eu affaire à lui, nous a signalé qu'il avait fait la même chose il y a 5 ans dans une ville voisine.
pour le reste de la réponse merci de vos conseils
on va essayer l'intimidation, ils ont l'air de craindre que leur employeurs soient mis au courant!
***Modération : correction de balises*** |
Édité par - maoyann le 16 août 2010 22:36:13 |
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Posté - 16 août 2010 : 20:47:45
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citation: c'est surtout par rapport à cette clause resolutoire que je voulais des précisions, puis je l'appliquer telle qu'elle est inscrite: Il faut faire constater son application par le tribunal qui va constater deux mois apres un commandement de payer signifié par huissier que le bail est résilié d'office.
Donc 1/ Les RAR (deja fait)
2/ Commandeent par huissier
3/ APres deux mois, tribunal, mais c'est long et cher car il faut pour pouvoir en outre demander l'expulsion envoyer ou faire envoyer un courrier RAR au préfet. |
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 16 août 2010 : 21:41:49
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 août 2010 : 08:15:46
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voua avez donc un bail avec un seul locataire: toutes les lettres RAR de mise en demeure doivent être adressées au seul titulaire du bail
vous auriez du savoir qu'une fois le bail signé, le locataire n'a aucune obligation de vous fournir un seul document supplémentaire
actuellement vous ne pouvez poursuivre le locataire que pour les sommes dues (DG, loyers impayés) |
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