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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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uncopro
Contributeur senior
548 message(s)
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 Posté - 28 mai 2014 : 18:07:16
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Bonjour,
un "copropriétaire promoteur" dans une copropriété dénommée "immeuble" souhaite construire sur son lot.
Il détient actuellement X tantièmes généraux.
Les autres copropriétaires en détiennent Y.
Y+X=1000
Il va présenter son projet à l'article 26.
Le RCP actuel de l'immeuble, après avoir défini les tantièmes généraux attachés à chaque lot, indique que:
il est formellement stipulé que, quelles que soient les transformations ou améliorations qui seraient faites sur une portion quelconque de l'immeuble, les valeurs respectives des droits de propriété tels qu'ils ont été indiqués ci dessus ne pourront être modifiés qu'à l'unanimité.
Or il apparaît que dans l'EDD modificatif proposé:
Y n'a pas changé
X a beaucoup augmenté
X+Y = très supérieur à 1000
Question: ce projet peut il passer à l'article 26 ou nécessite il l'unanimité?
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Posté - 28 mai 2014 : 18:22:06
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si on rejoint votre problème sur un autre post : il faut dire à votre promoteur de créer un syndicat secondaire pour son lotissement. Ce syndicat secondaire aura X tantièmes (rien de changé) dans le syndicat principal. Ainsi le syndicat secondaire, son lotissement gérera ses petites affaires et son représentant viendra u syndicat principal avec X tantièmes. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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 2
Posté - 28 mai 2014 : 23:59:01
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"un "copropriétaire promoteur" dans une copropriété dénommée "immeuble" souhaite construire sur son lot"
Il n' est donc pas question de "transformations ou améliorations" de lots ou parties communes, mais de "CONSTRUCTION".
Il faut donc faire application de l' article 35 de la loi:
..."La décision d' aliéner aux mêmes fins le doit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité de l' article 26, l' accord des copropriétaires de l' étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l' immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus..."
La cession de ce droit ne doit pas être faite à titre gratuit, le promoteur doit proposer un prix, soumis à l' approbation de l' A.G.
Cette cession entrainera la création d' un nouveau lot avec des tantièmes, donc intervention d' un géomètre, modification du R.C., intervention d' un notaire et publication aux hypothèques.
Il faut prévoir qui paiera ces frais. |
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uncopro
Contributeur senior
548 message(s)
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3
Posté - 30 mai 2014 : 09:40:16
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 mai 2014 : 09:44:58
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"Il faut prévoir qui paiera ces frais."
Le demandeur/bénéficiaire, bien entendu, la précision devant être rapportée au PV. |
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uncopro
Contributeur senior
548 message(s)
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5
 Posté - 30 mai 2014 : 10:06:12
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Merci; oui c'est prévu.
Le problème étant d'évaluer une juste indemnisation.
Pour une parcelle cédée, c'est assez facile.
Pour le droit à construire, c'est une autre paire de manches entre le fantasme et l'€uro symbolique ... |
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