etes vous bien en copropriété ou en ASL ?
si vous etes en ASL, ce sont les statuts qui doivent dire quelles sont les règles.
si vous etes en copropriété, cette "modification" doit se faire en AG à la majorité 26 :
citation:
Article 26 En savoir plus sur cet article...
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
...
maintenant il faut se poser la question pourquoi ce copro a fait ainsi ?... peut-être en a t il marre que les résidents se garent n'importe où, n'importe comment ? Et dans ce cas, il faut faire les choses dans les règles et éventuellement l'entériner dans une modification ou une annexe au RdC et le publier au fichier immobilier afin que cela soit "gravé dans le marbre", si cela ne peut être dans le goudron....
Posté - 24 mai 2014 : 07:18:10
