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ABCT
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Posté - 09 mai 2014 :  18:01:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La loi ALHUR a -t-elle un impact lors de la vente d'un garage en copropriété, étant précisé qu'il est affecté d'un numéro de lot distinct?


rambouillet
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 1 Posté - 09 mai 2014 :  19:44:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A quel type d'impact, pensez vous ?....

comme cela je dirai sans précision de votre part : la loi Alur a modifié pas mal de choses en copropriété, mais pas plus d'impact pour la vente d'un lot privatif "garage" qu'un autre lot privatif.

ABCT
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 mai 2014 :  11:08:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet pour votre réactivité.
Mon questionnement :
Impact au niveau de la préemption pour les propriétaires.
Selon la loi Boutin de mars 2009, il suffisait de se référer aux dispositions du R.C.P. me semble -t-il?
Le texte de loi pour les résidences dépourvues de cette "faculté" en faveur des copropriétaires ne semblait pas
imposer l'information aux autres propriétaires?
Cela change -t-il avec la loi ALUR.....? dans l'affirmative, à compter de quelle date?
Faudra -t-il voter une modification du R.C.P. pour inclure cette "obligation"?

A défaut ???quelle sanction nullité de la vente,??? peut être blocage par le syndic? ou le notaire???
Mais si aucun propriétaire ne se manifeste???? Reste -t-il la possibilité de vendre à des "extérieurs"?????
Car dans ce genre de situation le vendeur est (souvent) sous pression "financière"

rambouillet
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 mai 2014 :  11:30:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous pensiez donc à cet article :
citation:
Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.


il n'a pas changé depuis mars 2009, la loi alur n'a rien ajouté, ni retiré...
 
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