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mimo26
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 Posté - 23 mars 2014 : 15:38:25
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Bonjour,
Une entreprise de jardinerie fonctionne depuis 2007 sur un DEVIS reconduit d'année en année. Sans augmentation. C'est l'argument déterminant pour le Président du C.S. qui porte cette entreprise à bout de bras, car le travail effectué est calamiteux, soutenu en cela par le Syndic.
Lorsque j'ai fait remarquer, en A.G., que cette entreprise n'avait pas de contrat, le Syndic a répondu que dans ce cas le devis valait contrat.
J'ai intitulé le sujet DEVIS OU CONTRAT, mais j'aurais pu écrire DEVIS = CONTRAT ?
Est-ce possible ? Merci par avance
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GĂ©dehem
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Posté - 23 mars 2014 : 15:53:09
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Le devis (la proposition détaillée et chiffrée) passée (acceptée) entre ce prestataire et un bénéficiaire vaut "contrat".
Le fait de le faire travailler en contre-partie d'une certaine somme vaut contrat (travail pour l'un = €€ pour l'autre)
Comme le fait d'Ă©tablir un bulletin de salaire vaut "contrat de travail". |
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Posté - 23 mars 2014 : 19:37:01
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un devis ne pose pas de problème si dessus est indiquée la durée de prestation ou au moins la date de fin des prestations. |
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Viviane
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3
Posté - 23 mars 2014 : 19:44:10
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C'est exact, un devis accepté vaut contrat. Mais:
citation: fonctionne depuis 2007 sur un DEVIS reconduit d'année en année.
C'est Ă dire?
L'entreprise refait chaque année un devis identique en changeant juste les dates?
C'est le mĂŞme depuis 2007 et le devis comporte une clause de reconduction tacite?
C'est le même depuis 2007 et il était censé s'arrêter disons en 2008?
Comme le fait remarquer Rambouillet, y a-il une indication de durée ou de date? |
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Édité par - Viviane le 23 mars 2014 19:47:14 |
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Posté - 23 mars 2014 : 19:57:09
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UN devis datant de 2007 pour des prestations de jardinerie, et depuis 7 ans cette entreprise effectue les mĂŞmes prestations pour le mĂŞme prix.
Cette entreprise doit donc facturer cette prestation chaque année
Si ce montant fait partie du budget de fonctionnement courant, OU est le problème de ce devis de 2007 ? Plus besoin de ce devis pour voter une ligne budgétaire.
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GĂ©dehem
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Posté - 23 mars 2014 : 20:13:56
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Depuis 7 ans (ou même 6), il y a longtemps que le contrat est formé ! |
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Viviane
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Posté - 23 mars 2014 : 20:19:05
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citation: C'est l'argument déterminant pour le Président du C.S. qui porte cette entreprise à bout de bras, car le travail effectué est calamiteux, soutenu en cela par le Syndic.
Si je comprends bien la question de mimo, il cherche en fait à savoir s'il y a ou pas "contrat" qui rendrait difficile de se débarrasser de l'entreprise ?
Ou juste si le syndic a fait une faute en ne signant pas de "contrat"? |
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Édité par - Viviane le 23 mars 2014 20:22:43 |
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Posté - 24 mars 2014 : 07:55:42
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la différence entre devis et contrat réside dans le délai de non reconduction tacite... |
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mimo26
Contributeur actif
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 Posté - 24 mars 2014 : 13:23:04
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Le devis date de 2007, sans date limite, ni durée. Il n'a jamais été renouvelé, il est reconduit d'année en année. Effectivement le syndic l'inscrit dans le budget prévisionnel mais sans jamais mettre cette entreprise en concurrence. Nous sommes mis devant le fait accompli.
Réellement je ne comprends pas comment un devis peut se transformer en contrat définitif, sur 7 ans ? Qu'un devis pour un travail ponctuel devienne contrat sur une durée bien précise, je le comprends bien évidemment, mais pas dans ce cas. |
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Viviane
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Posté - 24 mars 2014 : 13:38:34
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Et vous avez raison, je pense.
Le SDC n'est pas engagé par ce devis à autre chose que ce que ce devis prévoyait.
Et si c'était le cas, un contrat se résilie. L'entreprise pourrait peut-être arguer que sa reconduction depuis 7 ans nécessite un délai de résiliation. Peut-être, même pas sur. Mais de combien? En l'absence d'écrit..
Scrutez le libellé du budget prévisionnel pour en enlever le nom de l'entreprise, s'il y est. De façon à ne voter dans le budget qu'une somme. Car si le nom de l'entreprise figure au budget, l'AG approuve de fait ce choix au moins pour la période couverte par le budget.
Et mettez Ă l'ODJ une autre entreprise,.. |
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