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leclos
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 Posté - 16 janv. 2014 : 18:46:37
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Bonsoir,
Je suis de retour sur ce forum toujours très bien renseigné et fréquenté.
Je m’interroge sur une dualité relevée entre les statuts de l’ASL qui gère les éléments de bien commun aux deux syndicats de copropriétés sur un point particulier.
Dans le cas de la suppression d’un poste de gardiennage ou bien du changement de destination de la loge d’un gardien (location par exemple), devons nous appliquer les statuts de l’ASL à savoir la majorité absolue des voix de tous les propriétaires de l’ensemble immobilier (à défaut de décision prise à cette majorité une nouvelle assemblée…. pourra prendre sa décision à la majorité simple des voix des exprimées par les syndicataires présents ou représentés) comme indiqué dans les statuts de l'ASL, ou bien la règle de la double majorité telle que prévue par la loi sur la copropriété à savoir la majorité des copropriétaires détenant les 2/3 des voix.
Ce vote à la double majorité suppose que la majorité des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés, absents), à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaire.
De façon plus générale les règles décrites dans les statuts de l'ASL prévalent-elles sur les dispositions prévues par la loi sur la copropriété ou le contraire ?
Merci pour votre aide
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Posté - 16 janv. 2014 : 18:56:09
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une ASL n'est pas gérée suivant les règles issues de la loi de 1965, mais suivant ses propres statuts.
mais il faut aussi constater que nombre de règles de fonctionnement de ces statuts s'appuient sur celles de la loi de 1965.
Donc dans votre cas, il faut bien lire les règles de vos statuts et les appliquer. Comme il est écrit à ce que vous citez : " la majorité absolue des voix de tous les propriétaires de l’ensemble immobilier "
c'est donc cette règle qui s'applique bien qu'elle soit différente de celle prévue par la loi de 1965.
et dz façon générale, les règles décrites dans les statuts de l'ASL se substituent à celles écrites dans la loi de 1965. |
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majik
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Posté - 16 janv. 2014 : 19:14:12
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leclos, vous écrivez :
"Je m’interroge sur une dualité relevée entre les statuts de l’ASL qui gère les éléments de bien commun aux deux syndicats de copropriétés sur un point particulier"
QUELS SONT "les éléments de bien commun" qui font l'objet de l'ASL?
Seuls ces éléments communs aux deux immeubles indépendants concernent l'ASL.
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Posté - 16 janv. 2014 : 19:37:30
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leclos : Une ASL n'est pas un syndicat de copropriété, c'est une
association ( comme son nom l'indique), la loi de la copropriété ne s'aplique donc pas aux ASL, comme aux Union de syndicats.
Ce sont les STATUTS qui comptent et en aucun cas la loi de 1965.
Ces Statuts ne se substituent pas du tout à la loi de 1965; ce sont 2 entités juridiques différentes !  |
Édité par - philippe388 le 16 janv. 2014 19:38:45 |
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leclos
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Posté - 16 janv. 2014 : 19:52:09
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citation: Initialement posté par majik
leclos, vous écrivez :
"Je m’interroge sur une dualité relevée entre les statuts de l’ASL qui gère les éléments de bien commun aux deux syndicats de copropriétés sur un point particulier"
QUELS SONT "les éléments de bien commun" qui font l'objet de l'ASL?
Seuls ces éléments communs aux deux immeubles indépendants concernent l'ASL.
Bonsoir, les "biens" communs sont les gardiens d'immeubles, la chaufferie les réseaux les voies de circulation. Un syndicat est propriétaire des loges dont la gestion (entretient) est confié à l'ASL.
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leclos
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Posté - 16 janv. 2014 : 19:54:22
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citation: Initialement posté par philippe388leclos : Une ASL n'est pas un syndicat de copropriété, c'est une association ( comme son nom l'indique), la loi de la copropriété ne s'aplique donc pas aux ASL, comme aux Union de syndicats. Ce sont les STATUTS qui comptent et en aucun cas la loi de 1965. Ces Statuts ne se substituent pas du tout à la loi de 1965; ce sont 2 entités juridiques différentes !
J'entends bien mais la question consiste à faire le distinguo entre les statuts de l'ASL qui prévoient de statuer sur des dispositions qui relèvent également du syndicat. ? |
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leclos
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Posté - 16 janv. 2014 : 19:56:58
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citation: Initialement posté par rambouillet
une ASL n'est pas gérée suivant les règles issues de la loi de 1965, mais suivant ses propres statuts.
mais il faut aussi constater que nombre de règles de fonctionnement de ces statuts s'appuient sur celles de la loi de 1965.
Donc dans votre cas, il faut bien lire les règles de vos statuts et les appliquer. Comme il est écrit à ce que vous citez : " la majorité absolue des voix de tous les propriétaires de l’ensemble immobilier "
c'est donc cette règle qui s'applique bien qu'elle soit différente de celle prévue par la loi de 1965.
et dz façon générale, les règles décrites dans les statuts de l'ASL se substituent à celles écrites dans la loi de 1965.
Merci pour votre réponse claire mais qui cependant m'interpelle sur un aspect juridique. Comment les règles des statuts d'association (ASL) serrent elles prédominantes sur une une Loi ? |
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Posté - 16 janv. 2014 : 20:03:54
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leclos :" J'entends bien mais la question consiste à faire le distinguo entre les statuts de l'ASL qui prévoient de statuer sur des dispositions qui relèvent également du syndicat. ?"
NON : c'est ou l'ASL, ou le SDC.
Quels sont les éléments communs " donnés" en gestion à cette ASL. Que disent exactement vos statuts ?
Vous trouverez aussi dans les RDC des 2 SDC que les éléments communs d'un syndicat sont remis en gestion à l'ASL Dans ce cas, cela régarde l'ASL et PLUS le SDC ! Cela est inscrit dans le statuts.
Si votre ASL gère le gardien, alors ce sont les statuts de l'ASL qui s'imposent.
Vous écrivez que les gardiens sont des biens communs ???? Cela ne veut pas dire grand chose, ce sont des employés de l'ASL, le bien commun c'est la loge.
Vous parlez de l'entretien de la loge, quid de la gestion de cet élément dans les statuts. partie commune d'un SDC ??
L'ASL peut-être aussi propriétaire d'élements communs, comme les voirie. |
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leclos
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Posté - 16 janv. 2014 : 20:06:59
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citation: Initialement posté par philippe388
leclos :" J'entends bien mais la question consiste à faire le distinguo entre les statuts de l'ASL qui prévoient de statuer sur des dispositions qui relèvent également du syndicat. ?"
NON : c'est ou l'ASL, ou le SDC.
Quels sont les éléments communs " donnés" en gestion à cette ASL. Que disent exactement vos statuts ?
Vous trouverez aussi dans les RDC des 2 SDC que les éléments communs d'un syndicat sont remis en gestion à l'ASL Dans ce cas, cela régarde l'ASL et PLUS le SDC ! Cela est inscrit dans le statuts.
Si votre ASL gère le gardien, alors ce sont les statuts de l'ASL qui s'imposent.
Vous écrivez que les gardiens sont des biens communs ???? Cela ne veut pas dire grand chose, ce sont des employés de l'ASL, le bien commun c'est la loge.
Vous parlez de l'entretien de la loge, quid de la gestion de cet élément dans les statuts. partie commune d'un SDC ??
L'ASL peut-être aussi propriétaire d'élements communs, comme les voirie.
Merci pour votre réponse
Lors de la prochaine AG d'ASL, je veillerais que l'on applique les règles des statuts d'ASL et pas celles des SDC
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majik
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Posté - 16 janv. 2014 : 20:07:43
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"Bonsoir, les "biens" communs sont les gardiens d'immeubles, la chaufferie les réseaux les voies de circulation. Un syndicat est propriétaire des loges dont la gestion (entretient) est confié à l'ASL."
Pour la chaufferie, les réseaux et voies de circulation, cela ne porte à aucune confusion puisque ce sont des "biens communs".
Le problème est "le gardiennage" commun qu'il ne faut pas confondre avec la et les loges.
1) Pour supprimer le gardiennage ASL, ce sont les dispositions statutaires de l'ASL qui s'appliquent.
2) Dès lors que le gardiennage serait supprimé, les loges prévues deviennent inutiles...et redeviennent à la disposition de leur propriétaire.
Il est bien entendu que la procédure est1) PUIS 2) et pas l'inverse... |
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