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 Posté - 10 déc. 2013 : 15:01:43
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Bonjour à tous,
Mon ex-mari et moi-même avons vendu il y a maintenant 4 ans un appartement en duplex (avec combles aménagées) en copropriété sur Grenoble (nous étions encore mariés à l'époque).
L'actuel propriétaire, qui se trouve être celui qui nous acheté cet appartement, nous a fait convoquer le mois dernier par sa protection juridique afin de procéder à une expertise immobilière amiable avant éventuelle procédure judiciaire en raison de soi-disant "vices cachés" lors de la vente. Etait joint à cette convocation un devis de réfection de toiture de l'immeuble pour un total de 50 000 € !!!
Nous avons dû recourir à un expert immobilier indépendant le jour de l'expertise, n'ayant bien évidemment plus d'assurance couvrant ce bien.
L'expertise a bien eu lieu, les experts des deux parties ont été unanimes sur le non fondé des réclamations de ce monsieur (problèmes de dégâts des eaux, de joints de salle de bain à refaire, plainte qu'il fait trop froid dans l'appartement alors que la chaudière n'était pas en fonctionnement, bref... à peu près tout et n'importe quoi !), et qu'il n'y avait eu aucun vice caché lors de la vente. L'actuel propriétaire est aujourd'hui contraint de payer d'importants travaux via la copropriété et ne peut pas les financer. Il a par conséquent tenté de nous faire porter le chapeau.
Alors, voilà : bien que rassurés par les résultats de l'expertise, nous avons tout de même été obligés mon ex-mari et moi-même de poser une journée de congés pour l'occasion, de faire 500 km aller-retour pour retourner à Grenoble puisque nous avons déménagé depuis et surtout de payer 600 € à l'expert pour assurer notre défense !
Au regard de la futilité (je serais même tentée de dire la "débilité") des réclamations du propriétaire actuel, pouvons-nous nous retourner contre lui et le mettre en demeure de nous rembourser les frais engagés, au moins en tout cas le coût facturé par notre expert ? Si oui, comment procéder (Je précise que nous n'avons pas de protection juridique) ?
Merci par avance de toute l'aide que vous pourrez nous apporter
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| Signature de Pimplochette |
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
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Posté - 10 déc. 2013 : 15:11:30
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Bonjour,
A moins de l'assigner, je ne vois pas ...
Vous pourriez lui adresser un RAR lui réclamant le remboursement des frais que vous avez engagés (au moins les frais de votre expert), faute de quoi vous vous verriez dans l'obligation de l'assigner, ce qui ne manquerait pas de générer des frais supplémentaires.
Tenter une injonction de payer ?
Le juge risque de la rejeter au motif qu'il voudra entendre les parties.
Après, libre à vous d'assigner ou non.
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Posté - 10 déc. 2013 : 15:42:33
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pimplochette : malheureusement il vous sera difficile d'assigner ce personnage.
Vous avez répondu à un courrier de la " protection juridique" de votre acheteur. Vous n'aviez pas à répondre à cette "convocation " et laissez cet acheteur avec ses rpoblèmes avace le SDC.
Personne ne vous a obligé non plus à demander une expertise contradictoire de votre coté sur un bien vendu il y a 4 années. Vous avez cédé à un petit chantage pour vous faire peur, et qui a bien fonctionné.
SEUL le juge devait nomemr un expert sur une asisgnation par l'achateur cotnre vous pour vise caché ! Cette assignation ne tenan que sur du vent, cet achetaur ne povait allez plus loin.
Ce n'est pas un expert qui va assurer votre défense, mais un avocat ! mais vous défendre de quoi ? aucune action n'a été engagé contre vous. Il fallait attendre un courrier du juge pour cela. Une assurance juridique n'a pas ce pouvoir de convocation.
Le silence à ce courrier aurait été plus propice. Un vice cache sur le toit, parties communes du SDC? cela ne peut pas focntionner !! Des travaux votés par une AG pour ce toit n'est pas un vice caché !!!
Vous allez dépenser quelques milliers d'euros de plus en avocats pour rien si vous assigner cet acheteur. Vous avez demandé une expert de votre propre chef, sans aucune action contre vous, vous ne serez donc jamais rembourser pour cela.
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Édité par - philippe388 le 10 déc. 2013 15:45:26 |
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Posté - 10 déc. 2013 : 16:48:15
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c'était au départ qu'il fallait émettre d'éventuelles conditions.
il aurait également fallu connaitre exactement les griefs. En effet, si dans le listing des griefs, vous aviez constaté que des soucis de parties communes c'était au syndic de prendre la relève...
maintenant, il est trop tard pour faire quelque chose, amis au moins vous pouvez dormir tranquille.
mais vous avez fait un point très positif c'est que vous avez pris vous-même un expert. Face à cet expert "privé", l'expert de la partie adverse ne pouvait pas dire n'importe quoi ; vous avez très bien agi . Félicitations. |
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bamara63
Contributeur actif
227 message(s)
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 Posté - 11 déc. 2013 : 14:55:27
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Si vous aviez été assignés là vous pouviez dénoncer une procédure abusive et vous faire rembourser au titre de l'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile). Dans le cadre d'une expertise amiable cela semble plus délicat. Tentez de lui envoyer une LRAR pour lui demander le remboursement de vos débours à défaut vous engagerez une procédure. Le coup de bluff pourrait bien fonctionner surtout si vous dénoncez l'action de leur expert PJ qui en sa qualité de professionnel n'aurait jamais du vous appeler en garantie. Je pense que vous pourrez plutôt viser ce point là au titre de sa RC professionnelle à moins qu'il ait convoqué sans connaître le dossier mais uniquement sur les déclarations de l'assuré.
Cordialement |
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