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 Posté - 18 oct. 2013 : 16:20:48
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Bonjour,
Pour faire suite à une question précédente relatée
Ici,
L’ex service des hypothèques, dénommé aujourd’hui SPF (Service de la Publicité Foncière) permet de tenir informé tout un chacun des droits attachés aux biens immobiliers, en particulier en copropriété et ce au travers, lors d’un achat d’un lot, d’une « demande de renseignements sommaires urgents » par exemple. Coût 12 euros.
Sur un cas concret en copropriété j’ai plusieurs questions sur ce sujet :
1 - lors de subdivisions de lots, avant FIDJI (Format d'interéchange de données juridiques et immobilières), jusqu’à 2002, je constate que les subdivisions de lots précisent la répartition des tantièmes du lot/immeuble « mère » avec les lots « filles »… ce qui me paraît évident.
2 - or je constate que pour des subdivisions de lots postérieures à FIDJI, rien n’est précisé quant à la répartition nouvelle des tantièmes entre « lot mère » et « lots filles » ?
On me répond que « c’est normal » et qu’en fait, si je veux savoir, il me faut demander copie intégrale de l’acte pour un coût de 30 euros !!
Est-ce la règle générale en France ou une interprétation locale de cette règle ? En fait, auparavant, fichiers tenus de façon manuscrite, on a tout, maintenant… que c’est informatisé… on à rien
Conséquence, après avoir lu la convocation d’AG 2013, je constate que le syndic n’a rien modifié depuis l’EDD de 1960 en matière de nombre de lots et de répartition des tantièmes de ces lots : La répartition des tantièmes n’a pas pris en considération le passage de plusieurs lots « mères » en lots « filles », soit nombre total de lots + élevé en réalité aujourd’hui qu’en 1963, et la répartition des tantièmes afférents … mais qu’il a par contre modifié les tantièmes affectés à d’autres lots (voir lien post cité en introduction).
Lors des AG les majorités tiennent compte selon les cas et du nombre de copropriétaires, donc en grande partie du nombre total de lot, et du nombre de tantièmes
Qu’en est-il des décisions d’AG antérieurs, au-delà des 2 mois de contestations, si le syndicat n’a pas « mis à jour » le nombre de lots initial, avec les subdivisions de lots intervenues postérieurement à l’EDD ?
3 - Contestation du mode de répartition des tantièmes :
La loi de 1965 stipule :
citation: Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Le règlement de copropriété date de 1941.
Il ne précise la répartition des charges de l’immeuble que par étage et non par lots.
L’EDD date de 1960.
Ce document précise la répartition des charges par lot.
Pour la contestation du mode de répartition des charges peut-on prendre comme référence de « départ » la date de publication de l’EDD de 1960 (et non le RC) ?
L’achat envisagé « rentrerait » dans le cadre de l’application du second alinéa de l’article 12 :
« Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier »
En effet, il me semble avéré qu’au moins un lot a vu l’attribution des tantièmes affectés minorés de plus d’un quart.
Merci de vos éclairages
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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 Posté - 18 oct. 2013 : 16:43:29
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concernant les tantièmes affectés à chaque lot, le notaire qui rédige l'acte DOIT impérativement reprendre ceux indiqués dans les documents enregistrés aux hypothèques
une autre répartition des tantièmes ne sera pas opposable à l'acquéreur |
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Posté - 18 oct. 2013 : 19:12:27
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Merci Nefer,
J'ai parfaitement compris la situation du notaire qui ne retranscrit dans l'acte que ce qui est inscrit sur l'état hypothéciare du bien.
Une de mes questions concerne l'éventuelle possibilité d'une action en révision de charges lorsque le RC - antérieur à la loi de 1965 - ne prévoit qu'une répartition "par étages" et que seul l'EDD de 1960 décrit avec précision cette répartition par lots ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 19 oct. 2013 : 11:10:49
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Il y a les documents publiés aux hypothèques, qui prévalent sur ceux qui ne le sont pas.
Mais ma propre expérience me fait attirer votre attention sur les données cadastrales, qui, comme chacun sait, doivent découler des documents publiés...
Et parfois, en demandant une matrice cadastrale, on s'aperçoit que le lot N établi par le document publié ne figure pas au cadastre.
Il faut alors interpeller le Centre des impôts fonciers en rappelant la nécessaire concordance et en l'interrogeant sur la discordance constatée...
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Posté - 19 oct. 2013 : 11:35:48
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euh... qu'est ce que le cadastre vient faire là dedans ?
ça n'est pas le thème abordé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 oct. 2013 : 12:30:34
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citation: majik Posté - 19 oct. 2013 : 11:10:49
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Il y a les documents publiés aux hypothèques, qui prévalent sur ceux qui ne le sont pas.
Mais ma propre expérience me fait attirer votre attention sur les données cadastrales, qui, comme chacun sait, doivent découler des documents publiés...
Et parfois, en demandant une matrice cadastrale, on s'aperçoit que le lot N établi par le document publié ne figure pas au cadastre.
Il faut alors interpeller le Centre des impôts fonciers en rappelant la nécessaire concordance et en l'interrogeant sur la discordance constatée...
Sur un logement en copropriété verticale normale (1) il y a le(s) lot(s) cadastral(aux) lié(s) au(ux) bâtiment(s) mais le lot (logement) n'a pas de numéro de parcelle !!!
La révolution cadastrale "en tranches de salami" n'est pas encore en vigueur ! mais cela ne saurait tarder....
(1) Pour les copropriétés "en volume" voir pour info
http://www.jpm-copro.com/Etude%201-5-2.htm |
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Édité par - quelboulot le 19 oct. 2013 12:37:35 |
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Posté - 19 oct. 2013 : 12:36:57
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d'autant que dans le salami, seule compterait la peau, puisque l'intérieur est de la jouissance privative absolue...  |
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Posté - 19 oct. 2013 : 12:43:04
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Rambouillet, vous oubliez les parties communes
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Posté - 19 oct. 2013 : 12:48:00
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Une petite incursion sur le sujet dévié....
Figurez-vous que l'idée d'un cadastre en 3 dimensions fait justement son chemin de façon très serieuse.....
Nos amis Suisses et canadiens......étant terriblement en .....avance! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 19 oct. 2013 12:51:18 |
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Posté - 19 oct. 2013 : 17:24:05
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Merci Jean Michel,
Il me semblait bien avoir entendu parler de cette future "révolution" cadastrale (à base ou non de salami!)
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Posté - 19 oct. 2013 : 17:46:13
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Tant le particulier que le praticien , effectivement, en rêverait.
Faut avoir assisté à la présentation du modèle canadien.......
Le fantasme de l'expert egalement.....
Finies les incertitudes sur parties privatives et parties communes et autres empietements.....et tout ça....au cms!!!!! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 oct. 2013 : 18:10:07
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Les canadiens en diverses matières sont bien souvent en avance sur "nous", copropriété, participation du public à la vie publique ect.. et
Question, qui, du puit canadien ou du puit provençal, est à l'origine du procédé ?
Sans "triche" Jean Michel, toi le résident de Provence
Cet exposé est-il "recevable" et peut-il rester en ligne ?
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Édité par - quelboulot le 19 oct. 2013 18:10:39 |
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Posté - 19 oct. 2013 : 18:17:16
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pourquoi toujours dire que les canadiens sont en avance ; OK, ils ont une autre vision de la copro, mais ce n'est pas pour cela que c'est une avance, ou seulement pour ceux qui voudraient aller en leur sens, mais est ce l'avis de tout le monde ??? |
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Posté - 19 oct. 2013 : 18:25:20
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Mais diantre, Rambouillet, que rever de plus?
Quel inconvénient peut-on y voir au regard d'une certaine cacophonie en la matière chez nous?
Fisacalité, litiges, gestion certaine......des parties comunes....pérénité dans le temps des actes de mutations......
Quel économie pour l'état que tous ces procès en moins.....( cf : les milliards de pixels sur UI sur la copro......)
Si Napoléon avait abondé dans votre sens, nous n'aurions même pas le cadastre 2D souvent totalement obsolete.....au niveau de sa précision....aujourd'hui?
Mais peut-être avez-vous des arguments que vous n'avez pas développés? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
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Posté - 20 oct. 2013 : 12:49:47
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Une petite incursion sur le sujet dévié....
Figurez-vous que l'idée d'un cadastre en 3 dimensions fait justement son chemin de façon très serieuse.....
Nos amis Suisses et canadiens......étant terriblement en .....avance!
En revanche, les Danois sont très en avance sur le salami. |
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Posté - 20 oct. 2013 : 12:56:20
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Sparte,
Si je puis me permettre, et si nous en revenions à la question initiale du 18 oct. 2013 : 16:20:48
Ce serait sympa, merci
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