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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
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 Posté - 27 août 2013 : 16:34:21
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Bonjour,
Nous sommes dans un lotissement.
Une résolution a été mise à l'ordre du jour de l'AG intitulée : Caméras de vidéo-protection , dispositif couvrant les portails d'accès, les différents portillons et les endroits sensibles (la résidence n'est pas cloturée), ainsi que la mise en place de badges d'accès au lieu et place des digicodes.
Opération diligentée sur 5 ans sous forme de location-vente, la dépense estimée à 50.000 euros.
Les statuts imprécis comme la majorité de ces documents nous offrent que 2 solutions :
- soit, à la majorité simple des voix des présents et des représentés ;
- soit, exécution d'ouvrage à caractère somptuaire, à l'unanimité des présents ou des représentés.
A votre avis quelle est la décision qui doit être choisie pour voter cette résolution dont les extensions risquent d'aller au-delà des 5 ans et pour lequel les résidents sont d'avis partagé.
Merci pour l'éclairage.
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 août 2013 : 17:17:04
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a quoi sert une video surveillance s'il n'y a pas de cloture? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 28 août 2013 : 09:20:57
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La question semble relever du droit applicable en l'espèce.
Une association syndicale libre est une personne morale de droit privé créée par le consentement unanime des propriétaires concernés constaté par écrit.
Une ASL de propriétaires de lotissement est ainsi régie à la fois par les dispositions législatives (O 2004-632 et D 2006-504) et les dispositions conventionnelles fixant immuablement les droits des propriétaires (cahier des charges publié le plus souvent).
Ces dispositions prévalent sur celles des STATUTS de l'ASL.
La question de l'utilité ou de l'agrément pour quelques propriétaires de la surveillance par caméras ne semble pas relever des "missions" légales définies par la loi, tandis que les badges, au contraire des digicodes, autorisent abusivement à surveiller les allées et venues des propriétaires qui, parfois, sont ainsi "fliqués" à leur insu.
Pour ces raisons et d'autres qui en découlent, l'unanimité est requise puisque probablement les engagements financiers d'une part, seront très modifiés (caractère somptuaire) et le pouvoir dévolu à la personne morale spécialisée sur l'usage des propriétés, d'autre part, change la destination de l'ensemble immobilier conçue initialement sans une telle "tutelle" de fait. |
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3
Posté - 28 août 2013 : 09:33:33
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en 2013, parler de "caractère somptuaire" pour ce type d'installation me semble totalement aberrant... ce qui était somptuaire il y a 15 ans ne l'est plus du tout aujourd'hui.
en revanche, la question de la capacité statutaire de l'ASL à gérer ce type d'installation se pose effectivement... : quelles sont les missions effectivement dévolues à l'ASL par son objet statutaire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 août 2013 16:13:26 |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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4
Posté - 29 août 2013 : 15:00:08
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Nefer : Oui ! votre question est pertinente. Personnellement c'est l'argument que j'ai toujours défendu pour contrer ce projet. Mais les avis sont très partagés et les dirigeants ont endoctriné une partie des résidents en leurs faisant croire à une véritable protection.
Majik : Vos informations m'ont fait découvrir des aspects que je n'avais pas imaginés n'ayant pas de connaissances approfondies dans ce domaine. Je vais essayer d'exploiter ces éléments.
E.Wormser : L'origine de nos statuts remonte à 1971 avec les dispositions classiques de l'époque pour "l'objet". Il n'y a absolument rien sur ce sujet.
Malgré une mise en conformité hors délai (septembre 2008) les corrections sont nulles et en contradiction avec le CdC . Seuls deux points seraient susceptibles d'intérêt :
- l'établissement de tous travaux destinés à faciliter l'usage collectif des parties communes.
- l'administration, la gestion et la police des voies, espaces libres et ouvrages servant à la desserte de l'ensemble immobilier. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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5
Posté - 29 août 2013 : 16:28:58
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Sauf à ce que cela soit expressément prévu, il n'entre pas dans les statuts d'une association foncière de mettre en œuvre des mesures de protection des personnes et des biens, si tel devait être le cas.
A la différence de ce qui peut se faire en copropriété.
" l'établissement de tous travaux destinés à faciliter l'usage collectif des parties communes.
- l'administration, la gestion et la police des voies, espaces libres et ouvrages servant à la desserte de l'ensemble immobilier."
CQFD : l'ASL est réduite à la gestion des choses et espaces communs. La "police des voies" concerne la circulation et le stationnement sur les voies et zones communes de desserte des diférentes parcelles.
C'est ici qu'il faut distinguer ce qui relève de la gestion des choses communes, dans la compétence de l'ASL, de ce qui relève des mesures de sécurité de chacune des parcelles, qui relève de la seule volonté de leur propriétaire.
Autrement dit, s'il n'est pas de la comptétence d'une associiation foncière (statuts) de s'occuper de la sécurité des différentes parcelles, rien n'interdit à chacun de leur propriétaire de sécuriser son propre bien par l'installation de tout moyen dans ce sens, installation privative.
Ceci sous réserve d'une autorisation administrative pour la vidéo-surveillance (voire de l'AG de l'ASL, selon les travaux envisagés).
Il ne faut pas confondre ici les choses avec une copropriété, où le pivatif n'est pas dissociable du 'commun'.
Une association de propriétaires fonciers n'a pas compétence pour se préoccuper de ce qui relève de la protection des biens privés (*). Elle est limitée par son objet : gestion des choses communes.
(*) sauf à l'unanimité "unanime" de tous, bien entendu. |
Édité par - Gédehem le 29 août 2013 16:30:16 |
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