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milio64
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 Posté - 29 mai 2013 : 23:17:24
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bonjour
Le syndic veut que nous engagions des frais pour établir le PPRP( Plan prévention risques professionnels ceci pour prévenir les risques d'accidents de l'entreprise qui fait le ménage
Ceci est réservé aux entreprises .donc pas à nous
Peut-on considérer comme l'affirme le syndic "Les syndicats rentrent dans la catégorie des entreprises utilisatrices".
Merci
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 30 mai 2013 : 08:40:19
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citation: Initialement posté par milio64
bonjour
Le syndic veut que nous engagions des frais pour établir le PPRP( Plan prévention risques professionnels ceci pour prévenir les risques d'accidents de l'entreprise qui fait le ménage
Ceci est réservé aux entreprises .donc pas à nous
Peut-on considérer comme l'affirme le syndic "Les syndicats rentrent dans la catégorie des entreprises utilisatrices".
Merci
non
le syndicat souscrit un contrat avec l'entreprise.
il appartient à l'entreprise faire travailler ses salariés selon les conditions légales |
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Posté - 30 mai 2013 : 08:41:30
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non c'est Ă l'entreprise de nettoyage de faire cela.
il en serait différemment si en permanence plusieurs entreprises travaillaient simultanément sur le site.
il faut aussi rappeler au syndic que le syndicat n'est pas une entreprise...  |
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3
Posté - 30 mai 2013 : 13:35:24
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JPM
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4
Posté - 30 mai 2013 : 15:35:38
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Voila un domaine dans lequel les praticiens nagent dans le flou le plus complet : celui des mesures de sécurité au travail et de l'inclusion des copropriétés dans le secteur d'application des différents textes.
Dans la plupart des cas les uns disent qu'un texte est applicable, les autres disent le contraire et personne n'a jamais pris l'initiative d'obtenir une sorte de rescrit impliquant formellement les pouvoirs publics.
Or les sanctions sont lourdes ou souvent d'ordre pénal. On ne saurait de plus négliger qu'il peut y avoir mort d'homme et à tout le moins des conséquences dommageables.
S'agissant du plan de prévention des risques professionnels on considère majoritairement que la copropriété doit être considérée comme entreprise utilisatrice et qu'il y a lieu à établissement d'un PPRP lorsque le cumul des heures d'intervention des entreprises et prestataires extérieurs est supérieur ou égal à 400 heures l'an.
Les salariés du syndicat des copropriétaires lui-même ne sont pas pris en compte.
Il est indiqué que depuis le 1er janvier 2012 les salariés des entreprises de propreté sont pris en compte " et ce quel que soit le nombre d'heures effectuée dans l'année par cette société ". Ce dernier point exige une vérification.
Cette question mériterait une question parlementaire pour que le point soit fait.
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GĂ©dehem
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Posté - 30 mai 2013 : 16:23:47
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Le point soulevé se pose depuis longtemps, et en général, s'agissant des prestataires du syndicat.
Par exemple pour le chauffagiste, l'ascensoriste.
Quel est son "lieu de travail" .... si ce n'est les locaux des "clients" ?
A qui incombe par exemple les mesures de sécurité, le marquage au sol, pour le personnel de ces entreprises ?
Il est bien évident que le "propriétaire" des installations est concerné. |
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milio64
Contributeur débutant
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6
Posté - 30 mai 2013 : 16:42:37
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Je vois que c'est partagé
Pour beaucoup le syndicat n'est pas une entreprise donc on ne fait pas le PPR
Pour d'autres " on considère majoritairement que la copropriété doit être considérée comme entreprise utilisatrice et qu'il y a lieu à établissement d'un PPRP
Les termes on considère majoritairement me gène un peu pour savoir si on applique ou non une loi
Pouvez vous expliciter encore un peu en terme clairs |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 30 mai 2013 : 17:04:42
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en copro : si le cumul des heures des entreprises intervenant fait moins de 400 heures : pas de PPRP ( donc au dessus obligatoire)
Pour les entreprises de néttoyage, pas de nombre d'heures minimum, depuis l’actualisation du statut collectif des salariés des entreprises de propreté, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Ce n'est peut-être pas encore entrée dans les moeurs ( en tous cas cela ne se fait pas encore dans ma copro - |
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Posté - 30 mai 2013 : 17:08:46
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gedehem : Quel est son "lieu de travail" .... si ce n'est les locaux des "clients" ?
A qui incombe par exemple les mesures de sécurité, le marquage au sol, pour le personnel de ces entreprises ?
Il est bien évident que le "propriétaire" des installations est concerné.
En dehors du problème copropriété, qui n'est pas une société mais qui emplmoir du personnel comme tout autre association ! Quid des ONG ? par exemple, pour les inspecteurs du travail le responsable de la sécurité des employés est le " patron" , ET dans ses biens personnels !!
Un exemple concret : un ouvrier électricien pose des prises dans une grande pièce en RDC d'un grand loft à Paris. A l'opposé de cette pièce , une tremie ouvert sur le sous- sol sans aucun garde-fou. Ces locaux sont ceux d'un architecte !
Un inpsecteur du travail passe dans la rue ( par hasard), et interpelle l'ouvrier électricien sur cette trémie ouverte sans sécurité.
Fin de l'histoire : c'est le patron électricien qui est condamné à payer 5000 € ET il paie sur ces fonds, et pas ceux de la société !! L'avocat de l'électricien lui a confirmé que ce jugement est léger, car souvent du sursi est liès à l'amende !!!
gedehem :" A qui incombe par exemple les mesures de sécurité, le marquage au sol, pour le personnel de ces entreprises ?
Il est bien évident que le "propriétaire" des installations est concerné"
Vous affirmez une évidence, donnez nous les textes la dessus car mon exemple ( 4 ans) est à l'opposé de votre réponse ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 mai 2013 : 17:53:28
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Il faut abandonner l'interprétation du terme " entreprise".
Il y a une multitude de textes qui énoncent à propos des immeubles que le propriétaire doit faire ceci ou cela. Or pour les copriétés c'est bien du syndicat des copropriétaires qu'il s'agit alors que le syndicat n'est propriétaire de rien.
Enoncer que le syndicat n'est pas une entreprise et qu'en conséquence le syndicat n'est pas concerné, ce n'est pas une position jrudiquement sérieuse.
Pour autant, les rédacteurs de textes pourraient être un peu plus précis.
Réponse classique : quand on est trop précis on oublie toujours une catégorie ; quand le texte estvague il est toujours possible de lui donner une interprétation extensive.
Exemple : la nécessité d'un coordonateur SPS quand il y une entreprise + le loueur d'échaufaudage avec installation et désinstallation. Il a été jugé que l'échafaudeur ne participe pas à l'acte de construire ou réparer. On a oublié de le faire savoir aux inspecteurs.
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GĂ©dehem
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Posté - 30 mai 2013 : 20:49:04
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Il faut se souvenir :
"les travaux de mise en conformité sécurité des installations pour les personnels chargés des interventions relèvent du Droit du Travail, sont de la seule responsabilité du chef de l’établissement chargé des travaux de vérification ou de maintenance, donc du seul ascensoriste (art.7 et 12 décret 95-826 du 30 juin 1995)."
Sauf que bien des syndicats (les syndics) n'ont pas "vu" ce décret tombé à la veille des vacances ....
Et que ces mêmes travaux de sécurisation des installations d'ascenseurs au profit des personnels d'intervention ont été mis à charge des propriétaires de ces istallations (ici les syndicats qui en sont les "gardien") dans le cadre des opérations de mise en conformité des ascenseurs.
Ce n'est pas parce que le syndicat est "client" qu'il est dispensé de tout !
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JPM
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Posté - 30 mai 2013 : 23:16:18
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Le décret du 30 juin 1995 se présente comme un modèle de mauvais texte pour la définition de son domaine d'application et la détermination de ses modalités d'application.
Sur le domaine d'application : les immeubles où le Code du Travail est applicable, observation faite qu'il n'y a pas application du Code du travail au titre de seule salariés du syndicat 
Donc on protège les travailleurs mais le bourgeois (jamais travailleur puisque > 35 heures) peut crever 
Mais quand même dans les copropriétés bourgeoises, le décret ne s'applique pas mais il est recommandé de faire le contrôle et d'effectuer les travaux. Ce qui veut clairement dire qu'en cas d'accident la responsabilité du propriétaire, c'est à dire du syndicat, sera engagée comme celle du syndic bien entendu (surtout s'il est professionnel).
Qui paie le contrôle ? Ben heuhhhhh !!! Ah c'est vrai il faut le payer !!! Répose officielle finale : cela relève d'une concertation commerciale entre le propriétaire et l'ascensoriste.
Qui paie les travaux ? Là c'est clair : le propriétaire et donc le syndicat s'il y a lieu.
Les informations qui précèdent sont confortées par la meilleure source qui puisse être : Bernard Quignard.
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