La législation est particulièrement légère pour les ASL en matière de gestion mais, si les statuts ne disent rien, vous pouvez faire voter en assemblée générale une "clause d'aggravation des charges" inspirée par l'article 10.1 de la copropriété :
citation:
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;
Attention, le principe c'est de faire supporter ces charges nécessaires au seul propriétaire responsable des frais supplémentaires mais pas des pénalités qui pourraient être contestées... malgré la liberté et le flou qui entoure les ASL.
Posté - 02 mai 2013 : 17:19:19
Posté - 02 mai 2013 : 20:16:21
