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Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
NOR: DEVO0801300D
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
cordialement Emmanuel Wormser
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cela montre surtout que ceux qui se sont dépêchés ... pour arriver avant le 1/1 devront quand même déclarer avant le 31/12 !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juil. 2008 18:12:26
Est-ce-que l'arrosage du jardin avec l'eau du forage est considéré comme usage domestique? Même question si on l'utilise pour le nettoyage de la voiture ou d'une terrasse. dans le 1er cas l'eau n'a pas à être "assainie" Dans le 2ème, elle part au "tout à l'égout" et est "assainie" Merci
décret sur la déclaration des prélèvements d'eau
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2008 : 21:47:18
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