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! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
reste à savoir ce qu'en fera la CJCE lorsqu'elle sera saisie d'un recours contre une préemption de ce type pour atteinte à la liberté de concurrence....
cordialement Emmanuel Wormser
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