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Il peut y avoir des obligations contractuelles au delà de la date prévue pour l'acte. Quant à vous allez faire un tour sur Légifrance, vous verrez que, contrairement à vos dires, les patronymes ne sont pas (plus) publiés.
question ajcm le tiers à un contrat le code penal clause penal à subordonnée à l'éxécution l'application peu se faire contre un syndic par un seul coproprietere qui a un préjudice dans l'appartement et que le syndic ne prend pas des mesures contre l'architecte qui peu etre une qestion idiote de ma part merci de me repondre avec douceur je suis pas juriste
question ajcm le tiers à un contrat le code penal clause penal à subordonnée à l'éxécution l'application peu se faire contre un syndic par un seul coproprietere qui a un préjudice dans l'appartement et que le syndic ne prend pas des mesures contre l'architecte qui peu etre une qestion idiote de ma part merci de me repondre avec douceur je suis pas juriste
clause pénale
Forum fermé
Posté - 27 août 2007 : 16:19:54
