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zeus.isback
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9 réponses |
 Posté - 26 juin 2007 : 21:21:20
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Bonjour,
Mon amie a signé un compromis de vente (seule)pour l'achat d'une maison. Elle a reçu le courrier 15/06/2007 par lettre recommandé.
Cette transaction ce fait via une agence immobiliere.
Le 20/06/2007 nous avons signé un avenant afin que je me rajoute à elle en tant que propriétaire (sachant qu'elle avait signée seule le compromis).
Nous allons recevoir l'avenant d'ici quelques jours. (on vient de recevoir l'avis de passage du facteur pour la lettre recommandée)
Je voudrais savoir si on a le droit à une nouvelle période de 7 jours de rétractation.
En effet, nous ne souhaitons plus acquérir cette maison. Trop de travaux a entreprendre
Dans le cas contraire, quelle démarche pouvons nous entreprendre ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Edité par - zeus.isback le 26 juin 2007 21:40:40 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 22:54:50
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Citation :
Initialement entré par zeus.isback
Je voudrais savoir si on a le droit à une nouvelle période de 7 jours de rétractation.
Attention. Il n'y a que la personne qui a été rajoutée qui a droit à une période de 7 jours pour se rétracter. Et re attention, le délai court à partir de la date de première présentation du LRAR. Autant dire qu'il y a urgence à la retirer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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zeus.isback
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 23:00:50
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Bonjour, merci de votre réponse rapide.
La date de première présentation est celle où le facteur est passé (aujourd'hui) ou celle où j'irais la chercher à la poste ?
Dans tout les cas je vais la retirer au plus vite.
Je n'ai pas trouver de loi ou justification pour ce délai de 7 jours pour l'avenant. Avez vous un lien ou autres informations ?
Mon amie ne pouvant pas obtenir le pret voulu seule, c'est pour cela que je m'étais rajouté. Cela va rentrer dans une condition suspensive, ne vaut il mieux pas régler cela a l'amiable avec l'agence et les proprios pour ne pas leur faire perdre du temps ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 23:34:13
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Citation :
Initialement entré par zeus.isback
La date de première présentation est celle où le facteur est passé (aujourd'hui) ou celle où j'irais la chercher à la poste ?
Dans tout les cas je vais la retirer au plus vite.
Le délai court à partir du jour où le facteur est passé et n'a trouvé personne. Donc pas à la date où vous irez chercher la lettre à la poste.
Citation :
Je n'ai pas trouver de loi ou justification pour ce délai de 7 jours pour l'avenant. Avez vous un lien ou autres informations ?
Article L271-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit de rétractation s'applique à chaque personne ou co-acquéreur. Il suffit qu'un seul co-acquéreur exerce sa rétractation pour que l'ensemble du compromis soit cassé.
Citation :
Mon amie ne pouvant pas obtenir le pret voulu seule, c'est pour cela que je m'étais rajouté. Cela va rentrer dans une condition suspensive, ne vaut il mieux pas régler cela a l'amiable avec l'agence et les proprios pour ne pas leur faire perdre du temps ?
Le moyen c'est de se rétracter. Donc vous devez le faire. Il n'y a rien à négocier, vous exercez le droit à rétractation et vous récupérez le DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 juin 2007 23:35:51 |
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zeus.isback
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 08:39:15
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Merci pour toutes vos réponses. Je fais les démarches dès aujourd'hui.
Quand vous parlez de DG, vous parlez de quoi exactement ?
Edit : Je pense que c'est le dépot de garantie, mais n'ayant pas du en déposer, cela ne me concerne pas. |
Edité par - zeus.isback le 27 juin 2007 08:54:03 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 09:16:54
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Citation :
Initialement entré par zeus.isback
Merci pour toutes vos réponses. Je fais les démarches dès aujourd'hui.
Quand vous parlez de DG, vous parlez de quoi exactement ?
Edit : Je pense que c'est le dépot de garantie, mais n'ayant pas du en déposer, cela ne me concerne pas.
DG = dépot de garantie. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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zeus.isback
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 23:58:49
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| Merci pour vos réponses, j'ai effectué les démarches aujourd'hui et prévenu l'agence qui m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème. |
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zeus.isback
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 17:06:23
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L'agence m'a rappelé aujourd'hui, disant que la rétractation n'est valable que pour moi et pas pour mon amie. Et demande 3 refus de prêt pour rentrer dans une clause suspensive... Je pense qu'il n'y aura pas de problème pour les avoir car c'était son soucis avant l'avenant ...
Mais je pensais que le délai était valable pour les 2 personnes.
Concernant les refus de prêt, l'agence m'a demandé 3 refus de prêt de 3 banques différentes. Vis à vis de loi, pour réaliser cette condition suspensive, il faut juste 3 refus, ou d'autre choses ?
Concernant le refus, il doit avoir des informations précises de la part de la banque, un papier respectant des normes ou autres ?
Merci d'avance. |
Edité par - zeus.isback le 28 juin 2007 17:40:11 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 17:40:32
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Citation :
Initialement entré par zeus.isback
L'agence m'a rappelé aujourd'hui, disant que la rétractation n'est valable que pour moi et pas pour mon amie.
L'agence se trompe lourdement. Cela ne change pas le problème. En cas de pluralité d'acquéreurs, la rétractation d'un seul suffit.
Voyez à produire vos certificats de refus pour plus de sécurité (voir le compromis, nombre et nom des banques), mais je vous conseille de consulter un avocat, l'agence vous fera probablement des problèmes. (consultations gratuites en mairie ou au palais). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 juin 2007 21:03:05 |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 09:18:36
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Bonjour,
Je prends le train en marche mais il aurait fallu refaire un compromis dès que vous vous êtes rajouté avec une retractation de sa part au premier compromis.
Toujours est-il que leNabot a raison, une seule retractation de l'un de vous deux l'emporte pour les deux.
Vous vous retractez dans les délais en recommandé AR, le fait que vos 7 jours démarre plus tard n'entre pas en ligne de compte.
Dans tous les cas respectez le délai et ne vous laissez pas faire.
Bonne journée |
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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zeus.isback
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 17:15:16
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Nous avons tout les 2 envoyé une rétractation par LRAR le lendemain du reçu du passage du facteur pour l'avenant. (1 lettre chacun a l'agence , et 1 lettre chacun au siege)
Aujourd'hui l'agence a recontacté mon amie, puis le directeur d'agence a contacté mon amie, puis leur société affilié pour trouver des banques a contacté mon amie .... Cela devient du harcélement.
J'ai eu au téléphone le directeur d'agence, qui a essayé de m'embobiner en disant que ma rétractation n'était pas valable non plus. Après plusieurs minutes de "discution" il est arrivé à la conclusion que seule mon amie est toujours engagée, et qu'il faut 3 refus de prêt pour invalider le compromis.
Je pense vraiment que je vais consulter un avocat, à la mairie ou un autre... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 18:45:12
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Citation :
Initialement entré par zeus.isback
J'ai eu au téléphone le directeur d'agence, qui a essayé de m'embobiner en disant que ma rétractation n'était pas valable non plus.
Restez sourd. Cet agent immobilier est un guignol.
Allez voir en mairie ou au palais pour des consultations gratuites d'avocats.
Autres pistes pour consulter gratuitement un avocat: la maison de l'avocat, les barreaux organisent un système de bons de consultations gratuites. Vous avez en général un RDV dans la semaine via cette voie. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 juin 2007 18:57:12 |
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zeus.isback
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 18:57:25
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Merci pour votre soutien :)
Concernant l'avenant voici le texte synthétisé :
"
Après la présentation des 2 vendeurs, et de l'acquéreur (mon amie), ainsi que l'agence immobiliere :
(pour les noms : A1 -> mon amie, A2 -> moi même
V1 -> vendeur1 , V2 -> vendeur2 (conjoint)
Il a été arreté et convenu ce qui suit :
Par compromis en date du 7 juin, A1 s'est engagé à acquérir de V1 et V2, un immeuble à usage d'habitation sis à "ADRESSE", moyennant le prix principal ...
A2(détail de la personne), et A1(détail de la personne) souhaitent se substituer à A1, le tout conformément au compromis de vente.
Les vendeurs reconnaissent avoir pris connaissance de cette substitution et l'avoir acceptée.
Les parties déclarent donc d'un commun accord que la vente sera réalisée au profit de A2 et A1.
Les autres conditions du compromis restent inchangées.
Fait à .. , le 20 juin 2007
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 19:07:05
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| Cela ne change rien. La deuxième personne conserve bien un droit à rétractation et si ce droit est exercé, je maintiens que l'ensemble du compromis tombe. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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zeus.isback
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 12:41:26
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Concernant le contact avec un avocat, hors avocat gratuit à la mairie ou au palais, les honoraires et autre serait de quel ordre pour ce genre de cas ?
Je me renseigne juste, je vais fournir les 3 refus dès que je les aurais, et essayer de voir un avocat a la mairie ou autre pour pas avoir de soucis...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 13:48:50
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Citation :
Initialement entré par zeus.isback
Concernant le contact avec un avocat, hors avocat gratuit à la mairie ou au palais, les honoraires et autre serait de quel ordre pour ce genre de cas ?
Pour une simple consultation payante, je ne sais pas. Mais pour monter une instance complète, jugement inclus, comptez 1500 EUR. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 juin 2007 13:49:14 |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 22:00:15
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| 1500 mini juste pour INITIER la procèdure...après vous n'arrêtez pas de payer et çà peut durer un moment... |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 22:06:46
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| je veux dire que pour introduire la procédure on peut vous demander 1000/1500 euros ou plus, (une fois j'ai payé 700 euros juste pour une lettre pour un arrangement à l'amiable...) et après les frais se cumulent (il y a souvent des reports d'audience etc.) à la fin tout est très cher (dans l'immobilier comme dans d'autres domaines). En ce qui me concerne j'ai passé (bien malgré moi) 6 ans à me battre contre une copropriété et un syndic très connu, j'ai gagné tous les procès mais le dédommagement a été bien inférieur aux frais, aux soucis et à l'énergie que j'ai dû mettre pour me battre. |
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Annulation d'un compromis de vente
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