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"sinon à noter que l'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 € en 2006...." ------------- Comment fait-on pour mettre la main sur des infos de ce genre? Merci
Soit vous vous renseignez auprès du service des impots, soit vous lisez la doc sur leur site web !!!
J'ai acheté fin 2000 sur plan un appartement,dont la TVA a été reversée par le service des impôts moyennant la conclusion d'un bail commercial de 9 ans avec un exploitant (zone touristique,location au jour ou à la semaine ) . A la fin du bail (fin 2009);puis-je reprendre à titre individuel mon appartement en acquittant aux impôts le montant proportionnel de la TVA (accordée sur 20 ans ? )Sur quels arguments juridiques peut s'appuyer l'exploitant pour exiger la prolongation du bail ?