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Thalyia
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41 réponses |
 Posté - 05 avr. 2007 : 13:33:41
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Bonjour mon proprétaire m'a informée par courrier AR de son intention de vendre le logement que j'occupe. le courrier a bien été envoyé 6 mois avant la fin du bail mais j'ai noté une erreur de date de notification de congé. en effet j'ai signé le bail le 28 mai 2004 mais n'ai pris possession des lieux que le 15 juin 2004 (ce qui est clairement noté sur ce bail justement). Le bailleur me parle pourtant du 19 mai 2007 comme date de congé. il s'agit de tte évidence d'une erreur de sa part. je crois savoir qu"'une telle erreur ne peut pas entrainer la nullité de ce courrier et donc du congé (sauf erreur de ma part ?! ) dois-je informer mon bailleur de cette erreur de "rédaction" comment (courrier simple ?AR ? Tél ?) et quand ?
Merci !!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 14:24:59
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c'est la date de prise d'effet dubail qui est le point de départ de ce bail.....
ce n'est pas la date de prise de possession des lieux: le loctaire peut choisir d'y entrer plus tard |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 18:43:10
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Bonsoir !
ce qui signifie ?
j'ai signé le bail le 19 mai je suis rentrée dans l'appartement le 15 juin 2004. quand dois-je officiellement quitter les lieux ? le 14 juin 2007 ?
merci !!
Citation :
Initialement entré par nefer
c'est la date de prise d'effet dubail qui est le point de départ de ce bail.....
ce n'est pas la date de prise de possession des lieux: le loctaire peut choisir d'y entrer plus tard
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:03:05
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sur votre bail quelle est la date de prise d'effet du bail????
PRISE D'EFFET........ |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 19:34:36
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Citation :
Initialement entré par Thalyia
j'ai signé le bail le 19 mai
Et là haut vous dites le 28 mai !!!!!!!!!!!!!!!!
Ce qui importe, comme on le souligne au dessus : DATE d'EFFET. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Thalyia
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41 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:04:34
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Bonsoir
Avant toute chose veuillez m'excuser pour cette erreur de "frappe" ! j'ai bien signé le bail le 28 mai 2004.
D'ailleurs, dans ce bail nous avons (le bailleur et moi-même) précisé noir sur blanc, dans le paragraphe "DUREE", " le présent bail court pour une durée de 3 années soit du 15 juin 2004 pour se terminer le 14 juin 2007". j'ai pris possession des lieux le 15 juin 2004.
Le 19 mai est en fait la date de congé donnée par le bailleur (je en sais pas d'où elle sort elle ne correspond à rien !!)
Merci pour votre patience !
Bonne soirée
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Thalyia
j'ai signé le bail le 19 mai
Et là haut vous dites le 28 mai !!!!!!!!!!!!!!!!
Ce qui importe, comme on le souligne au dessus : DATE d'EFFET.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:16:08
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| Le bail se termine bien le 14 juin 2007 à minuit. Le congé pour vente est donc frappé de nullité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 avr. 2007 21:16:28 |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 00:07:01
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De LeNabot
"Le bail se termine bien le 14 juin 2007 à minuit. Le congé pour vente est donc frappé de nullité."
Ce qui est certain c'est qu'il y a une erreur dans la notification de fin de bail. A l'appréciation des tribunaux pour juger si cela entraine la nullité.
Vous dites que le congé à bien été donné, dans le délai de six mois avant la date de fin de bail, sans préciser ni cette date ni la forme:
Reprise pour vendre:" Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et doit reproduire les 5 alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
Ce congé vaut offre de vente au locataire....."
A défaut de reproduction des 5 alinéas de l'article 15 II dans la lettre donnant congé au locataire, pour vente, le congé serait annulé pour vice de forme par les tribunaux. |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:57:08
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Bonjour
"Le congé pour vente est donc frappé de nullité."[/i][/size=2] ??? on m'a dit que cette erreur de rédaction n'était pas suffisante pour entraîner la nullité de la procédure ?!
La date approche en effet et je pense aller devant les Tribinaux si je ne trouvais pas d'appartement avant.
La lettre mentionne bien, en revanche, cet article et le bailleur me propose également l'achat du logement etc etc.. tout y est. seul "bémol" pour lui cette erreur de date de congé.
Merci  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 15:24:10
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Citation :
Initialement entré par JB22
Ce qui est certain c'est qu'il y a une erreur dans la notification de fin de bail. A l'appréciation des tribunaux pour juger si cela entraine la nullité.
A voir, mais la nullité est très probable. Une date erronée de fin de bail n'est pas si neutre que cela, et peut faire grief au locataire.
Une jurisprudence claire qui frappe de nullité un congé pour vente qui omet d'indiquer une cave dans le congé.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 4 mai 2004 Cassation partielle
N° de pourvoi : 02-21557
Inédit
Président : M. PEYRAT conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt s'étant borné dans son dispositif à confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui avait déclaré valable le congé pour vendre, sans prononcer la résiliation judiciaire du bail, le moyen, qui ne critique que les motifs, est irrecevable ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré à ses locataires congé afin de vendre ; que ceux-ci ont assigné leur bailleur à l'effet de contester la validité du congé ; que les époux Z..., acquéreurs du bien loué, sont volontairement intervenus à l'instance ;
Attendu que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, l'arrêt retient que la présence ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux objet du bail et ceux objet de la vente et que ce défaut n'a pas fait grief à M. et Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur de faire connaître aux locataires les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'intervention volontaire des époux Z... recevable, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... et les époux Z..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 avr. 2007 15:25:22 |
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 12:38:43
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Bonjour et merci pour cette réponse plus que précise. cela dit je viens de relire mon courrier AR et je n'y vois aucune description du bien mis en vente (mon appartement). Le bailleur se contente de débuter son courrier comme suit :
" Pour faire suite au contrat de bail d'habitation des biens et droits immobiliers suivants : appartement situé......................." qui vous a été consenti aux terme d'un acte sous seing privé en date du 20 mai pour une durée de trois ans et arrivant à échéance le 19 mai 2007 je vous informe qu'en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et en vue de mettre fin au bail dont il est question ci-dessus, je vous notifie congé pour le 19 mai 2007. Cette décision est motivée par mon intention de vendre le logement dont il est question".
Il cite ensuite le texte et les alinéas 1 à 5 de l'article 15-II
Il ajoute "Afin de se conformer aux prescriptions de l'alinéa premier de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 je vous précise les différentes conditions de cette offre de vente à savoir :
1 PRIX : ........€
2 MODALITES DE PAIEMENT : Au jour de la signature de l'acte
3 ENTREE EN JOUISSANCE : Au jour de la signature de l'acte
4 CHARGES ET CONDITIONS : ordinaires
5 FRAIS : A la charge de l'acquéreur
6 CONDITIONS DIVERSES : Néant
Droit de préemption de collectivités publiques
............................................
Réponse du locataire
En outre le présent congé vaut conformément aux dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 offre de vente à votre profit du logement qui vous est loué dans les conditions ci-dessus rappelées/
Vous voudrez biens me faire connaître dans les formes et délais prévus pas la loi :
- si vous entendez ou non vous porter acquéreur aux conditions qui précèdent
- En cas de réponse positive vous voudrez bien préciser votre intention ou non de recourir à un prêt pour financer cette acquisition.
Je vous laisse le soin de me préciser si vous êtes marié. dans l'affirmative vous voudrez bien me communiquer les noms, prénom et adresse de votre conjoint lequel bénéficie en vertu de l'article 1751 du code civil de la même possibilité d'acquisition".
Merci de me dire qi qq ch cloche...je pense vous l'aurez compris à la description (obligatoire ?) du bien mis en vente notamment.
Merci !!! 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 12:58:04
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est ce un formulaire tout pret fait par un éditeur type TISSOT ?????
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Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 21:11:19
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B
il s'agit d'une lettre dactylographiée.
Merci !
Citation :
Initialement entré par nefer
est ce un formulaire tout pret fait par un éditeur type TISSOT ?????
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:15:10
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Citation :
Initialement entré par Thalyia
cela dit je viens de relire mon courrier AR et je n'y vois aucune description du bien mis en vente (mon appartement)...(...
Merci de me dire qi qq ch cloche...je pense vous l'aurez compris à la description (obligatoire ?) du bien mis en vente notamment.
Merci !!!
Bonjour, je suis ds le meme cas que vs et vient et j'ai reçu en LAR, une lettre dactylographiée,congé pour vendre sans description du logmt vendu autre que l'adresse. Vous n'avez apparemment pas eu de réponse à votre question à savoir "cela rend-il nul le congé?"
Autre question dans le cas d'un couple marié doit on recevoir 2 lettres séparées? (La lettre nous était adressée conjointement et la postiere m'a demandé un grigri en guise de signature du conjoint absent.)
Pour terminer le bailleur précise être propriétaire du bien alors qu'il n'est qu'usufruitier (veuf)(cf la copie de sa taxe foncière qu'il m'envoit pour le paiement de la taxe sur les ordures ménageres) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 16:01:09
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C'est bien l'usufruitier qui gère le bien, il n'a pas besoin d'une autorisation du bailleur.
En revanche, le congé doit bien être adressé individuellement à chaque époux, et non conjointement aux deux (un recommandé AR chacun).
Comme vos deux noms sont mentionnés sur l'enveloppe, le bailleur ne pourra même pas soutenir qu'il n'était pas au courant de votre mariage... Donc, congé nul. Vous pourrez le lui dire, mais pas avant les 6 mois avant la fin du bail, sans quoi il pourrait vous envoyer un congé valable...
Par ailleurs, ce congé est nul, mais si vous préférez partir ces prochains mois, vous pourrez en profiter pour ne pas avoir à donner de préavis. |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 16:14:13
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
...le congé doit bien être adressé individuellement à chaque époux, et non conjointement aux deux (un recommandé AR chacun).
... Donc, congé nul. Vous pourrez le lui dire, mais pas avant les 6 mois avant la fin du bail, sans quoi il pourrait vous envoyer un congé valable...
Merci bcp pour votre réponse!
Pour la question posée par Thalya qui me concernait aussi,: sur la nécessité de la description du bien vendu dans le congé pour vendre, avez vous aussi une réponse? Il me semble que l'arreté de la cassation que j'ai vu plus haut dans les réponses, et qui annulait un congé pour vendre pour motif que n'y figurait pas la précision de l'existence d'une cave va dans ce sens.? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 17:12:36
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| Oui, il semble aller dans ce sens, mais je vous avoue mon incompétence, si Néfer passe par là elle pourra peut-être vous en dire plus... |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 18:07:31
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merci Thoveyrat en attendant le passage de Nefer!
Savez vous tjs en relation avec ces fameux LAR si la signature de l'avis de réception doit être "conforme"? En effet l' avis de réception à ma LAR est signé par un grigri ressemblant vaguement à la signature de mon propriétaire mais certainement pas la sienne (je pense que c'est celle de sa concubine) |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 09:56:00
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| Concernant la description du bien dans le congé pour vente et l'exemple de la cave qui manquait sur le congé , la CNL me précise que c'est ds un cas bien particulier: il s'agissait d'une copropriété et donc le fait que la cave n'apparaisse pas sur le congé portait grief à l'acquéreur. Dans le cas d'une maison c'est différent évidemment, on ne se pose pas la question de savoir si la cave est incluse.. |
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erreur date de notification de congé
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