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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 04 mars 2007 : 21:09:55
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j'attire votre attention sur ce signalement, par le site Jurisprudentes, d'une décision inattendue de la CA de Paris sur un aménagement de combles par un copropriétaire sans l'accord de l'AG de la copro apparemment !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 21:59:00
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| Ca va cassasionner sec, non? |
Festina lente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:03:33
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| ben, justement, à voir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:16:55
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| Il vaudrait peut-être mieux attendre la confirmation ou la cassation avant d'aménager au-dessus de chez soi... |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 22:54:19
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| Incompréhensible ! le copropriétaire est condamné a versé 15 000 euros au syndicat des copropriétaires pour le préjudice subi. N'est-ce pas là avouer que la copropriété est perdante dans l'affaire de l'annexion ? |
Edité par - cho le 25 mars 2007 22:55:27 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 21:53:23
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Youpie ! j'étais moi aussi en train de rêver à annexer le minuscule petit pointu de toit au dessus de mes mansardes parisiennes, l'appartement annexe l'ayant déjà avec celui-là une hauteur d'au moins 3 m de plus, ce qui ne serait pas du tout pareil pour moi, seulement 50 cm ou 1 m. Donc je pourrais ajouter qu'il y a un arriéré. Youpie. poutres apparentes et tout et tout.
Qui veut bien me financer maintenant ? |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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jkl
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 18:07:48
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La décision n'est pas très précise. S'agit-il de parties privatives, de parties communes? Combien de temps s'est écoulé entre le jugement et la construction? Il peut aussi y avoir prescription.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 18:13:57
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Citation :
Initialement entré par cho
Incompréhensible ! le copropriétaire est condamné a versé 15 000 euros au syndicat des copropriétaires pour le préjudice subi. N'est-ce pas là avouer que la copropriété est perdante dans l'affaire de l'annexion ?
Non, c'est reconnaitre de la copro doit être indemnisée mais que les combles n'ont pas à lui être restituées parce qu'elles ne lui sont pas utiles... Curieuse vision de la propriété qui nécessiterait la notion d'utilité.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 18:15:21
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Citation :
Initialement entré par jkl
La décision n'est pas très précise. S'agit-il de parties privatives, de parties communes? Combien de temps s'est écoulé entre le jugement et la construction? Il peut aussi y avoir prescription.
quele prescription ?
on est absolument pas dans le cas où la prescription acquisitive est possible... D'ailleurs, l'indemnisation de la copro vient le montrer puisque l'acquisition par prescription jusitiferait l'absence d'indemnité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:35:06
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Arrêt très intéressant, mais manque le texte lui-même hélas. Quelqu'un l'a t'il ? A rapprocher d'un arrêt de la CA Paris (23èchambre B, du 25/01/07) où un copropriétaire a été condamné à indemniser pour l'occupation d'une terrasse depuis 25 ans. La 23è Chambre penche clairement pour laisser les copropriétaires indélicats s'approprier les parties communes, avec indemnisation, point. Donc, il en ressort qu'il est intéressant d'acheter des lots avec terrasse, combles (cour?) de s'y croire chez soi, etc... Et quid des copropriétaires qui n'ont pas l'opportunité de s'agrandir sur le dos des autres ? Ben.... Tant pis pour eux...
On croit rêver !
Mais je ne suis pas très surprise, cette même Chambre m'a rendu un arrêt de même type : le copropriétaire majoritaire demon immeuble a supprimé les WC de service (à chaque étage de l'escalier de service) pour y faire passer des gaines, canalisations, etc. J'ai demandé leur restitution et leur remise en état, et j'ai été déboutée... Motif : je n'ai pas d'intérêt particulier distinct du SDC à agir. Lequel syndicat, étant contrôlé par l'indélicat et sa fille, n'a évidemment aucun intérêt à laisser le SDC agir en justice. Je suis partie en cassation, donc à suivre... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 14:52:38
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| La cassation n'est peut-être pas la solution (à voir avec votre avocat) mais plutôt l'abus de majorité si vous avez formellement proposé cette action en justice lors d'une AG et que l'AG a voté contre. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 20:38:48
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Pourtant, l'annexion des parties communes est interdite dans les règlements de copropriété.
Soit, ici, on dira que la copropriété n'avait pas besoin de cet endroit annexé.
Et pourtant, tout copropriétaire peut réclamer l'obéissance à une règle précise, même s'il ne subit pas de préjudice personnel du fait du non respect de cette règle. Par extension, le syndic doit pouvoir réclamer la restitution du lieu annexé, car l'annexation est illégale.
A mon avis, il y a des juges qui ne connaissent pas les textes... |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 09:03:26
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Est-ce que les juges ne connaissent pas les textes ou n'est-ce pas plutôt qu'ils estiment pouvoir les interpréter à leur manière, du fait du pouvoir dont ils se sentent investis ? Seule la Cour de Casation peut dire s'ils ont raison ou tort, et où sont les sanctions ? Sans compter que tout le monde ne va pas en Cassation... Mais c'est une dérive de la jurisprudence qui est très inquétante, je trouve.
Pour répondre à Thoveyrat, je n'ai pas pu obtenir que ce point figure en ordre dujour, nous avons eu un administrateur provisoire pendant 3 ans, et il a refusé de tenir les AG sur les comptes (pas de comptes pendant ce temps, rien que des situations de trésorerie)... Le copropriétaire indélicat (et majoritaire) a été jusqu'en référé pour l'obliger à faire une AG lui permettant de régulariser sa situation. Peine perdue, l'administrateur a bien été condamné à fair cette AG, mais il n'a rien fait. Encore un exemple de décision ridicule : pas de sanction en cas de non-exécution de la décision de justice.... Depuis, nous avons un syndic, et mon avocat ne voit pas l'intérêt de mettre cette demande à l'ordre du jour, vu que le majoritaire met l'inverse, et a déjà communiqué son prochain ordre du jour. Merci de votre réponse, j'essaie de pousser mon avocat à plaider l'abus de majorité, sans succès depuis 3 ans... |
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mcr38
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 18:56:40
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Bonsoir,
Etes vous nombreux dans cette copropriété ? Attention, il y a certaines règles en cas de propriétaire majoritaire. De plus il y a des règles à respecter avant de s'annexer des parties communes. Nous avons eu le cas dans notre copro, un des propriétaires du dernier étage (ils sont 2) a acheté 2 studios qu'il voulait rassembler et en profiter pour récuperer le palier et ne faire qu'une entrée. Cela ne gêne personne. Il a demandé l'accord de son voisin qui a accepté. Ce point a été mis en AG. Pour l'ouverture de communication entre les deux appartements, il doit nous fournir une étude d'un ingénieur en bêton et faire faire les travaux par un professionnel et pour les parties communes, nous avons décidé de lui céder la partie contre une somme modique. Si il est d'accord pour aller jusqu'au bout de sa démarche, il devra contacter son notaire pour que la transaction se fasse. Et ces parties communes deviendront des surfaces habitables et seront enlevées de nos charges des communs. Il vaut mieux respecter certaines règles plutôt que de se retrouver devant un tribunal. De plus lors d'une revente, le nouvel acquéreur n'est jamais propriétaire des parties communes annexées de façon peu conventionnelles car elles n'ont pas fait l'objet d'un titre de propriété. Vous trouverez sur internet ou sur le particulier la cas des propriétaires majoritaires en AG. Si je retrouve ce texte, car je l'ai lu, je vous le communiquerai. Par contre, je ne comprends pas pourquoi votre avocat ne veut pas que votre demande soit portée à l'ordre du jour d'une AG, ne pouvez vous pas intervenir vous mêmes auprès de votre syndic. Le syndic ne peut pas vous refuser une question à l'ordre du jour d'une AG si elle a été déposée dans les délais légaux. Vous auriez interêt à vous mettre au conseil syndical pour avoir plus de poids et surtout vérifiez les comptes de copro. Il n'est pas normal qu'il n'y ait que des personnes de la même famille. De plus le propriétaire majoritaire n'avait aucun droit de changer la destination d'un local sans l'accord d'une AG Renseignez-vous. Bonne chance. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 23:26:04
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| La propriété ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire, mais la jouissance d'une partie commune? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 21:55:54
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lorsque j'ai acheté 4 lots de dernier étage réunis pour faire un appartement , mon Notaire a bien spécifié que :
- ces 4 lots ont subi des modifications intérieures et actuellemnt ces 4 lots ont été réunis pour ne former qu'une seule unité d'habitation, composée de 3 pièces principes.
entre parenthèse il a oublié de rajouter.....lilliputiennes ! 
Je devrais rajouter que mes impôts fonciers sont tombés cette année suite à une enquête donc et que je paie actuellement x 2. 
Mais nous glissons sur ce post sur un sujet très sympathiquement déjà débattu (annexion de parties communes - ou achat de parties communes)et différent du titre. |
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aménagement de combles : décision inattendue
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