Sont exonérés de formalités administratives :



• Article R421-2, alinéa d)
  Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés
  Plus de formalité pour faire une pataugeoire pour les bambins.


• 
  Article R421-3, alinéa a)
  Les murs de soutènement
  Ceux-ci sont donc maintenant officiellement exonérés.
  


• Article R421-5, alinéa d)
  d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
  Les cirques n'ont enfin plus besoin d'un PC à chaque installation !




Sont soumis à l'obtention d'une Déclaration de Travaux :



• 
  Article R421-9, alinéa f)
  Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
  Fini l'ambiguïté concernant l'installation des couvertures de piscine : il faut une DT et non un PC.
  

Sont soumis à permis de construire :



• Article R421-14, alinéa a)
  Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés
  Sans commentaires



• Article R421-14, alinéa b)
  Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9.
  Nota : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
  Voilà un alinéa et son nota qui révolutionne le changement de destination.
  D'abord, on a enfin officiellement la liste exhaustive de ces destinations !
  Le procédé est un peu cavalier car on nous renvoi dans un article édictant en fait les destinations que peuvent avoir les terrains d'une commune concernée par un PLU.
  Mais ne soyons pas fine bouche et acceptons donc ces destinations pour des bâtiments, à savoir :
  
  
  
  • l'habitation
  
  
  • l'hébergement hôtelier
  
  
  • les bureaux
  
  
  • le commerce
  
  
  • l'artisanat
  
  
  • l'industrie
  
  
  • l'exploitation agricole
  
  
  • l'exploitation forestière
  
  
  • la fonction d'entrepôt
  
  
  
  Et le nota enfonce le clou en précisant bien que les locaux accessoires d'une construction (donc, dans le cas d'une maison, son garage, son bûcher, son abri de jardin, sa remise à bricoler, etc.) ont la même destination que la construction elle-même. Les services instructeurs qui imposaient encore un PC pour aménager le garage, la remise, ou l'abri de jardin, etc., en confondant allégrement surface aménageable et surface habitable, auront beau jeu maintenant de justifier leur changement de pratique en invoquant le changement de la loi...
  Et la deuxième révolution de cet alinéa, c'est qu'il défini quelles est la nature des travaux obligeant à PC.
  Ainsi, la réfection de la peinture et autres décorations intérieures, ainsi que la modification de cloisons, ne constituent plus officiellement des travaux.
  Seuls ceux touchant à les structures porteuses du bâtiment ou aux façades obligent à PC en cas de changement de destination.
  Ainsi, la transformation d'un ancien magasin en logement est possible sans PC. Idem pour l'aménagement d'un loft dans un ancien atelier. Etc.
  



• Article R421-14, alinéa c)
  Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
  Encore une révolution.
  Même sans créer de surface, si vous modifiez le volume d'un bâtiment et que vous créez des fenêtres, vous devez déposer un PC. Ansi, si jusqu'a présent vous pouviez par exemple surélever les combles de votre maison en créant des fenêtres de toit avec une Déclaration de Travaux, il faut maintenant un PC. Par contre, pour créer seulement des fenêtres de toit, un PC n'est pas nécessaire. Idem pour réhausser une maison si l'on ne rajoute pas de fenêtres de toit.

Sont soumis à Déclaration de Travaux :



• Article R421-17, alinéa a)
  Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  Est donc compris ici par exemple la réfection de la toiture. Si changer 2/3 tuiles n'est qu'une réparation ordinaire (et donc non soumis à DT), déposer toutes les tuiles pour en mettre d'autre (même du même modèle) est soumis à DT.
  Si vous repassez un coup de vernis sur le volet, passe encore.
  Mais si vous en changez la couleur après un décapage en règle, c'est DT.



• Article R421-17, alinéa b)
  Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
  Encore une révolution.
  Si seuls les changement de destination provoquant des travaux touchant la structure porteuse ou les façades sont soumis à PC, tous les autres sont soumis à DT, et ce sans même qu'il n'y ai de travaux !
  Donc, tout changement de destination est maintenant soumis à autorisation d'urbanisme, qu'il y ai ou non besoin de travaux pour le réaliser.



• Article R421-17, alinéa f)
  Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
  Attention de bien combiner cet article avec l'alinéa c) de l'article R. 421-14 !
  Alinéa qui dit que si on change le volume et que l'on créé des fenêtres, hop, c'est PC obligatoire !
  Donc, maintenant, pour rajouter moins de 20m2 à votre maison sans passer par un PC, il faudra qu'il n'y ait aucune ouverture dans cette extension !
  Donc, ceux qui ont une maison de plus de 170m2 SHON et veulent éviter le recours à un architecte, ça va être plus sportif. A moins de créer d'abord la surface, puis l'année d'après de créer les fenêtres !
  



• Article R421-17, alinéa g)
  Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette
  Et enfin la dernière révolution, la prise en compte d'un changement entre SHOB et SHON !
  Ainsi, pour transformer plus de 10m2 de son garage ou de sa cave en séjour ou en chambre, c'est DT obligatoire !
  Idem pour les travaux en combles (je vais modifier à ce sujet mon éclairage sur les combles).
  

Citation :

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Initialement entré par wroomsi

Attention, tout ça n'est pas encore applicable.... et l'application pourrait être encore repoussée par la loi sur la FPT (cf article 48 du projet de loi deuxième lecture du sénat...!!!)

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