Devis de couverture : un syndic de copropriété et quatre sociétés de travaux épinglés
La DGCCRF vient d'infliger une lourde sanction de 228.900 euros à une agence immobilière syndic de copropriété et quatre sociétés de travaux en bâtiment, dans les agglomérations de Strasbourg et à Wissembourg (1). Sur un total de trente-neuf marchés,(...) - 22/1/2024
Encadrement des loyers : un an après la mise en place d’une plateforme permettant aux locataires parisiens de faire état de dépassements de loyers, la Ville de Paris a reçu pas moins de 1.631 signalements,(...) - 15/1/2024
La loi de finances pour 2024 : les mesures intéressant l’immobilier
Après un processus parlementaire chaotique émaillé de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive le 21 décembre 2023 et validé par le Conseil constitutionnel à l’exception de(...) - 2/1/2024
Saisie immobilière signifie : "Elle vise à faire vendre un bien immobilier aux enchères publiques pour récupérer une créance.
L'engagement de la procédure requiert la détention d'un titre exécutable ("Grosse" d'un jugement de condamnation à payer non frappé d'appel).
La procédure débute par(...)
" En savoir plus ?