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"que ce mandat faisait notamment obligation au mandant, en cas de vente réalisée par lui-même ou par une autre agence, d'en informer immédiatement le mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé d'établir l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-respect de ses obligations, le mandant s'engageait à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération convenue"
respect du mandat
Forum fermé
Posté - 20 mai 2008 : 09:34:04
