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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 13 nov. 2007 : 12:24:12
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Et s'il passe outre cette interdiction, l'AI ne peut rien percevoir.
Un cas rarrissime de cassation sans renvoi.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 2 octobre 2007 Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 05-18706
Publié au bulletin
Président : M. BARGUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ;
Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions, agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'un locataire pour des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux ; qu'après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail avec la société Al Trans, elle a mis fin à ce mandat le 4 février 2002 ; que reprochant à la société Dryg d'avoir manqué à la bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec la société Al Trans, filiale de la société TTAM à laquelle il avait fait visiter les locaux le 21 novembre 2001, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant de la commission prévue par le mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, constatant que la société TTAM avait transféré son siège social dans les locaux litigieux très peu de temps après la signature du bail avec la société Al Trans, retient que la société Dryg, qui ne pouvait ignorer le lien entre ces deux sociétés, avait conscience de leur collusion frauduleuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier, dépassant le stade de démarches publicitaires unilatérales, avait fait visiter les locaux à la société TTAM, ce qui impliquait qu'il avait commencé à négocier avec cette société, la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier n'avait pas encore reçu mandat de la société Dryg, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société DZT Jean Thouard régions de ses demandes ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux de la présente instance seront supportées par la société DZT Jean Thouard régions ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2007 12:25:12 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 12:58:44
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Oui, merci, on en a déjà parlé ici.
La véritable question est : quand commence la négociation ? Donc, à quel moment est-il obligatire de détenir un mandat ?
Avant de faire visiter, c'est clair. Avant de faire de la publicité ? La publicité sans mandat est-elle possible ? La question ne semble pas définitivement tranchée, les deux solutions ont été admises. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:21:25
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Citation :
Initialement entré par jcm
Oui, merci, on en a déjà parlé ici.
La véritable question est : quand commence la négociation ? Donc, à quel moment est-il obligatire de détenir un mandat ?
Avant de faire visiter, c'est clair. Avant de faire de la publicité ? La publicité sans mandat est-elle possible ? La question ne semble pas définitivement tranchée, les deux solutions ont été admises.
Là encore vous allez tourner misérablement en rond. L'arrêt est clair, lorsqu'un AI fait visiter, il négocie. Point barre. Pas besoin d'une thèse pour l'agrégation en droit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:29:56
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Où ai-je dit le contraire, LeNabot ? Vous lisez les posts qavant de répondre ?
Je voulais simplement approfondir un peu le débat, mais bon manifestement vous n'arrivez pas à suivre. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:31:28
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous lisez les posts qavant de répondre ?
Et vous ? Lisez vous les arrêts ? Et quand cesserez vous de répondre parfaitement à côté ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2007 13:36:22 |
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ARdL
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1967 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:41:32
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On envoie l'armée pour fermer toutes les agences de la Cote d'Azur ?
Regardez la réalité du terrain, plus de 50% des ventes sont régularisées après promesse dans le SUd!!
LeNabot, essayez d'aller rencontrer ces gens dans la rue, ceux qu'on appelle les Français! Ils vous diront comment cela se passe
Cela va même encore plus loin: il y a de la publicité sur des biens sans mandats |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 14:09:25
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Citation :
Initialement entré par ARdL
On envoie l'armée pour fermer toutes les agences de la Cote d'Azur ?
Regardez la réalité du terrain, plus de 50% des ventes sont régularisées après promesse dans le SUd!!
LeNabot, essayez d'aller rencontrer ces gens dans la rue, ceux qu'on appelle les Français! Ils vous diront comment cela se passe
Cela va même encore plus loin: il y a de la publicité sur des biens sans mandats
Et voilà. ARdL croit intelligent de mettre une remarque complètement à côté. Ici on parle de jurisprudence. Pas de vos magouilles. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 12:49:32
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Votre décalage par rapport à la réalité est impressionnant.
Votre capacité à ressortir des vieux posts en créant des nouveaux est pas mal aussi.
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:59:10
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la loi Hoguet parle d'entremise;
"pour s'entremettre dans la négociation, l'agent immobilier doit détenir un mandat écrit, préalablement délivré à cet effet par l'une ou l'autre des parties"
Le Larousse nous dit que s'entremettre c'est "intervenir comme médiateur"
si l'on peut alors, en effet affirmer que lors de la visite, il y a bien entremise,
il est beaucoup plus difficile d'affirmer qu'il y a entremise lorsque l'agent immobilier fait de la publicité...
tout n'est qu'une question d'interprétation de la loi !!!
les controleurs de la DGCCRF quand a eux... semble vouloir considérer que la mise en place d'une annonce vitrine ou d'une pub EST de l'entremise ! |
Cordialement.
Gilles
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 20:23:38
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
il est beaucoup plus difficile d'affirmer qu'il y a entremise lorsque l'agent immobilier fait de la publicité...
tout n'est qu'une question d'interprétation de la loi !!!
Décidemment vous allez vous prendre les pieds dans le tapis parce que vous êtes hors sujet.
On parle d'un AI qui fait visiter. La Cour de Cassation dit simplement qu'un AI entre en phase de négociation et que sans mandat il n'a pas droit à commission. La loi a été interprété et c'est clair. Ce point avait été lourdement contesté avant l'arrêt par la profession. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 23:44:35
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je n'ai pas dit le conraire !!!
j'élargis juste un peu le sujet |
Cordialement.
Gilles
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:33:49
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
je n'ai pas dit le conraire !!!
j'élargis juste un peu le sujet
Tiens, vous aussi...
LeNabot ne supporte pas qu'on élargisse le sujet, pourtant habituellement il est le premier à sauter du coq à l'âne. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:38:25
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot ne supporte pas qu'on élargisse le sujet, pourtant habituellement il est le premier à sauter du coq à l'âne.
Ouvrez un nouveau fil alors. Le sujet de l'arrêt est : un agent immobilier qui fait visiter sans mandat ne peux prétendre à aucune commission.
Vous discutez donc sur ce thème et si ça ne convient pas, vous allez ailleurs. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2007 09:38:49 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:52:46
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Oui ici c'est LeNabot qui commande.
Vous voulez que je ressorte ne serait-ce que 1% des thèmes où vous avez allègrement changé de sujet ? Le dernier par exemple où la question portait sur le lieu et où vous avez dérapé sur le contenu... Et vous voulez donner des leçons ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 10:04:12
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Citation :
Initialement entré par jcm
où la question portait sur le lieu et où vous avez dérapé sur le contenu...
Jusqu'à preuve du contraire, jcm n'est rien en cette société pour exiger qu'un acquéreur vienne chez lui pour signer SON modèle de compromis. Je pense que c'est très clair. Non ? Fin de la diversion. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 10:10:14
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C'est vous qui sifflez la fin ? Vous êtes l'arbitre du forum ? Quelle est votre légitimité dans cette nouvelle fonction ?
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jcm |
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Sans mandat, un AI ne peut pas faire visiter.
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