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Certains bailleurs sociaux ou monopropriétaires acceptent de signer des accords collectifs avec des "groupements de locataires affiliés à une fédération de consommateurs", d'autres s'y refusent au prétexte que la loi SRU n'accorde cette capacité qu'aux" associations de locataires". Dans tous les cas il y a, ensuite, consultation de l'ensemble des locataires par voie de scrutin.
vévé bonjour, je pense que vous parlez de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque les sujets abordés sont bien définis en général la concertation bailleur/locataires se transforme par une convention qui en principe résoud les problèmes.
Si le groupement des locataires est affilié a une association représentative cela facilite la compréhension entre les deux parties.
Réponse à R.MAILLET: il s'agit bien de la loi que vous citez, modifiée par la loi 2000-1208 du 13/12/2000 appelée loi SRU. En relisant bien l'article 42 traitant des accords collectifs, il semblerait qu'à aucun moment la loi ne donne capacité à un groupement de locataitres de signer de tels accords: il n'est fait état que d'association. Connaissant l'importance donnée au sens des mots par le législateur, peut-on assimiler, dans ce cas précis, groupement à association.
Accords collectifs bailleurs/locataires
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2007 : 07:51:49
