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"Les sénateurs ont adopté une proposition de loi, soutenue par les associations de consommateurs mais aussi par les nouveaux concurrents d'EDF et GDF, qui doit permettre aux ménages de revenir aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz dans un nouveau logement. Synthèse de trois textes présentés par des élus UMP et socialistes, la proposition de loi rétablit la réversibilité du choix du fournisseur jusqu'au 1er juillet 2010 pour les particuliers qui emménagent dans un nouveau logement. Le gouvernement ne s'est pas opposé à cette proposition, le secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel s'en remettant «à la sagesse du Sénat».
Citation :Un consommateur final domestique de ... qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés
Que se passe t'il après le 01/07/2010 ? Retour à la même situation. Ce n'est donc qu'un moratoire de 3 ans qui a été obtenu, donc pas de quoi faire sauter les plombs. Surtout si un bail locatif de 3 ans arrive justement à expiration en date 02/07/2010 et qu'un nouveau locataire rentre dans les lieux en date du 15/07/2010...
DIRECTIVE 2003/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive96/92/CE
8. Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur.
Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité, et notamment de son article 82.
Jusqu'en 2010, conformément à la législation sur la concurrence, les autorités compétentes des États membres remettent à la Commission, le 31 juillet de chaque année au plus tard, un rapport concernant les positions dominantes sur le marché ainsi que le comportement prédateur et anticoncurrentiel. Le rapport examine également l'évolution des structures de propriété et mentionne les mesures concrètes prises au niveau national pour garantir la présence sur le marché d'une diversité suffisante d'acteurs ou les mesures concrètes prises pour favoriser l'interconnexion et la concurrence.
À compter de 2010, les autorités compétentes présentent un tel rapport tous les deux ans.
La date limite fixée est du 1er juilllet 2010.
Donc, et jusqu'à modification ultérieure éventuelle de cette directive, le tarif réglementé est caduque en juillet 2010 pour le plus grand bonheur d'EDF et des autres fournisseurs je suppose.
adoption au Sénat: retour au tarif réglementéEDF
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2007 : 23:15:08
