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signalée par le site Jurisprudentes, cette étonnante décision de la Cour administrative d’appel de Versailles, 29 mars 2007 (req. n° 06VE01147), Association pour la défense de l’environnement de Jouy-en-Josas...
ou comment dépasser le COS autorisé pendant la construction mais après l'autorisation de construire... en quelques instants fulgurants...
reste à apprécier la conformité du projet !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Autre élément "surprenant" dans cette décision de la CAA de Versailles
Citation :qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du plan du sous-sol annexé à la demande de permis de construire présentée par la société Pax Progrès Pallas, que le sommet de la rampe de sortie du parc de stationnement de l'immeuble envisagé, lequel doit être cuvelé, se situera au niveau de 88,10 NGF, légèrement supérieur à celui de 88 NGF, calculé par la société Prolog Ingénierie pour le compte du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre comme étant, compte tenu des améliorations précitées, le niveau maximum pouvant être atteint par l'eau en cas de crue centennale ; qu'ainsi, le moyen tiré par la requérante de ce qu'en délivrant le permis de construire en cause le maire de la commune de Chilly-Mazarin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;
Il n'y a bien évidemment aucun lien entre le syndicat intercommunal, la mairie et la société HLM.
Ces 88 NGF de limite de crue centenale, qui sont "justes inférieurs" au seuil d'accès des parking souterrains, étaient-ils au moins arrêtés avant la délivrance du PC !
c'est un truc de dingue cet arret parce que le transfert de propriété n'a pas eu lieu au moment de la signature du PC, il n'y a pas division du terrain, de sorte que le PC peut consommer tout le COS de la parcelle et autoriser la réalisation d'un batiment sur une partie à détacher, mais de manière surdensitaire. Ca me semble du grand n'importe quoi Combien de demande de PC sont déposées par des professionnels sur des terrains dont ils sont propriétaires : 0. Je pense, mais c'est assez compliqué comme truc, que la CAA a voulu faire application de la JP du CE de 1995 SCI Parc de Vaugurard (de mémoire, je ne connais les références exactes), qui concernait cependant l'hypothèse tres particulier de la division primaire. Je vais essayer de me renseigner sur cet arret Bien cordialement Vincent
avez-vous vu que la commune a divisé une parcelle en 2, l'une étant constituée de "la surface et du dessus" et l'autre "de la surface, du volume et du tréfonds"
J'apprends ainsi que l'on peut diviser une unité foncière en "volume dessus" et en "volume dessous" : ai-je bien compris?
oui, vous avez bien compris... mais c'est du déjà vu , notamment dans les zones d'habitat troglodyte (vallée de la Loire par exemple) ou les zones de champignonnières.
cordialement Emmanuel Wormser
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A noter : cet arrêt fait aussi l'objet d'un commentaire au moins autant dubitatif dans la revue"Construction Urbanisme" Lexisnexis Jurisclasseur de septembre 2007.
cordialement Emmanuel Wormser
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COS et division suspendue au PC !
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2007 : 15:58:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
