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au JO de ce matin, un arrêté présentant les nouveau formulaires : Arrêté du 11 septembre 2007 NOR: DEVU0763733A relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
pour lire les annexes, il faut se rendre dans le JO authentifié (à droite de la page d'accueil de Légifrance), c'est le 9° texte du JO de ce jour. attention : 18Mo !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2007 08:53:18
Une petite interrogation. L'arrêté en question stipule que:
Citation :« Art. A. 424-1. - La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
Si j'ai bien compris, cet arrêté décisionnel est un arrêté préfectoral qui entérine l'acceptation de la demande et stipule les règles accessoires qui y sont attachées.
L'objet de mon interrogation est le suivant: La nouvelle loi prévoit la délivrance tacite des autorisations passé le délai dévolu à l'instruction. Que va-t-il se passer si le préfet refuse d'entériner une autorisation obtenue tacitement? Ce nouveau dispositif remet-il en cause le principe même de l'autorisation tacite? Le préfet peut-il imposer des règles accessoires autres que celles annoncées au pétitionnaire lors de la procédure d'instruction? Ne s'agit-il pas d'un retour déguisé à un ancien régime selon lequel les PC étaient délivrés par le préfet?
signalement : arrêté sur les nouveaux formulaires
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2007 : 07:23:31
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