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En cas de subrogation légale partielle, mais ne pouvant plus bénéficier d’une inscription hypothécaire non renouvelée avant sa date de péremption, d’où perte du rang de l’inscription au profit d’une banque, le subrogé partiel avait-il la possibilité de faire procéder de droit au renouvellement de l’inscription avant sa date de péremption ? Dans ces conditions, que devait exiger le Conservateur des Hypothèques pour satisfaire les conditions requises au renouvellement ?
Le subrogé partiel avait-il la possibilité de prendre une mesure conservatoire avant la date de péremption ? Etait-ce obligatoire, sous peine de perdre le rang ?
Le subrogeant, détenteur d’une quittance subrogative à laquelle était attachée toutes les garanties d’origine détenues par un précédent subrogeant, détenant intactes les sûretés jusqu’au paiement complet de la créance, avait-il l’obligation de renouvellement de l’inscription alors qu’il n’était pas réglé en totalité du montant de sa créance ?
Conservation des hypothèques
Forum fermé
Posté - 27 août 2007 : 15:25:45
