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gggyes
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 juil. 2007 : 08:51:42
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Bonjour,
j ai telephone a mon proprio pour lui demander si on peut s'arranger autrement avec les 2 derniers mois du loyer car j'etais dans l'impossibilite de payer.
Je suis etudiant a l etranger et je lui ai deja donne une caution de 800!
Il dit qu il va reclamer des dommages et interets pour le retard du paiement.
Le probleme est que selon mon contrat il aurait du mettre la caution dans un compte ferme a la banque et que j aurai du toucher les interets. Puisque maintenant, c est lui qui detient l'argent, je n'ai aucune garantie qu' il va me les rendre (car cette personne n a pas fait preuve de bonne foi, j ai eu bcp des problemes pendant l annee, a cause des ses "promesses").
Je lui est dit donc que moi aussi j avais le droit de reclamer mes interets, et que de toute facon ca revient au meme financierement, je me suis meme proposer de garantir le paiement des degats eventuels (il n y a pas).
Voila, je voulais vous demander, si c est economiquement rentable pour quelqu'un de commencer une telle procedure juste pour 380 euros par mois. On m a deja dit que c est une procedure couteuse et lente donc ca ne vaudra pas la peine.
Qqun a eu la meme experience?
Merci d avance pour votre aide
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:19:21
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quel article de loi vous dit que c'est vous qui devez toucher les interets ? l'article de loi dit qu'un dépot de garantie peut vous etre demandé et qu'il ne doit pas depasser 2 mois de loyers hors charge (dans le cas d'un appart loué non meublé). "peut vous etre demandé" veut dire que vous le versez au proprio si celui-ci en fait la demande. il est libre d'en faire ce qu'il veut, aller au resto avec, se payer un ecran plat, ca ne vous regarde pas... il doit juste vous le restituer dans les 2 mois après la remise des clés, déduction éventuelle de dégats justifiées par devis OU factures
lisez ce post, il était à peine un peu plus bas...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=56262 |
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gggyes
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:21:43
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| je vous parle des dispositions inscrites dans le contrat! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:56:52
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pouvez-vous retranscrire exactement le libéllé de cette clause ?
oui c'est idiot ... puisque une règle impérative (loi d'ordre public) est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties ... oups pas encore bien réveillée  |
Edité par - Joulia le 05 juil. 2007 10:03:42 |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 09:57:42
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nous on vous dit que si vous louez un logement non meublé, la loi qui le régit, est d'ordre public et prime donc sur votre contrat. Elle stipule que: article 22 de la loi du 6 juillet 1989 Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
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Edité par - capc le 05 juil. 2007 09:58:22 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:12:15
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Citation :
j ai telephone a mon proprio pour lui demander si on peut s'arranger autrement avec les 2 derniers mois du loyer car j'etais dans l'impossibilite de payer.
Au moins, votre démarche a le mérite de la franchise. Mais le dépôt de garantie n'est pas fait pour çà et s'il l'utilise pour couvrir les loyers que lui reste-t-il comme garantie ? Ce n'est pas acceptable par un propriétaire.
Citation :
Le probleme est que selon mon contrat il aurait du mettre la caution dans un compte ferme a la banque et que j aurai du toucher les interets.
C'est surprenant ! C'est écrit dans votre contrat ? Il s'agit d'une location meublée ?
Citation :
Je lui est dit donc que moi aussi j avais le droit de reclamer mes interets,
Vous ne payez pas le loyer et vous voulez récupérer des intérêts ?
Ne vaudrait-il pas mieux, puisque vous avez un problème financier, envisager un paiement partiel ? Faites une proposition à votre propriétaire en ayant conscience que c'est vous qui allez lui poser un problème. |
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gggyes
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:12:32
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il s agit d un logement meuble. Je n ai pas pense a le preciser...
Merci pour l'information en tout cas! Je tiendrai compte de votre opinion |
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gggyes
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 10:16:58
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Galerien, merci pour votre reponse.
Je suis tout a fait consciente des risques
tout ce que j ai demande c etait un arrangement entre nous. Je crois qu on connait tous que si une personne a envie de arnaquer qqn, elle ne telephone pas pour lui dire!
Voila j ai fait une proposition, et j ai eu des menaces...
C pas la premiere fois que cette personne menace, ou fiat des promesses (installation telephonique) sans les realiser. Bon, ceci ne regarde pas la presente situation, je le sais.
Je peserai toutes les eventualites, et je vais decider.
Merci bcp |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 11:39:59
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si c'est un meublé, les réponses sur la loi d'ordre public ne tiennent pas  ! c'est ce qui est écrit sur le contrat qui fait foi.
Citation :
Il dit qu il va reclamer des dommages et interets pour le retard du paiement.
si pas noté dans le contrat, aucun droit. par contre si cela va devant un juge, il peut demander la condamnation aux dépens ... qui sera accordée ou non par le juge. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 12:40:02
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De fait ! Pour un dialogue, il faut être deux. Répondre par des menaces n'est pas la solution !
J'imagine que vous êtes consciente de la faible rémunération d'un placement de dépôt de garantie en regard d'un loyer en retard.
Bon courage pour la suite. |
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depart sans payer les 2 derniers mois
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