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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
 Posté - 18 juil. 2007 : 16:33:18
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Citation :
Initialement entré par fanette44
....L'expert ne m'a pas encore envoyé le rapport car il attend que je lui fournisse mes factures de consommation de gaz.
Je fais de la résistance car je voudrais qu'il me fasse un estimatif.
Vous connaissez ma position sur le sujet.
A quoi sert la facture à "l'expert"?
A rien du tout! pas d'indication sur les habitudes de chauffe du locataire!
Si un DPE est fait à partir de factures, pas besoin de se déranger, on lui envoie par mail, et par retour le sacro-saint papier, en échange d'un chèque.
C'est du n'importe quoi cette affaire! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:37:56
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Citation :
Mon avis, c'est que c'est exactement le même problème pour un bail signé avec des provisions pour charges manifestement sous évaluées. Le dol est plaidable dans ce cas.
le nabot, puisque vous êtes si affirmatif sur le dol concernant les charges locatives, nous voulons bien vous croire ... Mais combien d'arrêts rendus dans ce sens pour des provisions sous-évaluées ?
Je serai curieuse de connaître le nombre, la fréquence et surtout des références. Un autre contributeur en parle régulièrement, sans apporter aucune justification précise et jusqu'à maintenant je n'ai jamais lu de jurisprudence là-dessus  .... |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:42:10
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On est bien d'accord ANKOU.
Je vais attendre tranquillement mon DPE.
Les locataires s'en fichent, c'est du tout compris, ils ne voient pas passer les factures.
Tant qu'ils ont bien chaud pas de soucis !!!
Je précise quand même que le jeune homme qui a fait le travail l'a fait sérieusement. Il a fait un relevé précis des surfaces de chaque appartement et examiné les murs, l'orientation de chaque appartement, les fenêtres etc... introduit tout cela dans sa bécane .
Il y a passé une demi journée.
Manque à son dossier les factures que la bourrique de proprio ne veut pas fournir.
Il va bien finir par envoyer son DPE pour être payé !!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:51:44
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Un autre contributeur en parle régulièrement, sans apporter aucune justification précise et jusqu'à maintenant je n'ai jamais lu de jurisprudence là-dessus ....
Pourtant ça existe. Exemple qui a atteri à la Cour de Cass :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 29 janvier 2002 Rejet
N° de pourvoi : 00-17201
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Toulouse Réseau Parc, dont le siège est 143, avenue de Verdun, 92442 Issy-les-Moulineaux,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2), au profit :
1 / de la société Les Fromageries occitanes, dont le siège est 183, avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse,
2 / de la société Auguste Thouard et associés, dont le siège est 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret,
3 / de la société en nom collectif Jean Rodier, dont le siège est 1, allées des Pionniers de l'Aéropostale, 31400 Toulouse,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de casation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Toulouse Réseau Parc, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Auguste Thouard et associés, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Les Fromageries occitanes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que les courriers émanant de la société Auguste Thouard, qui auraient été communiqués après la clôture des débats, quels que puissent être leur contenu et le moment où ils avaient pu être communiqués, ne pouvaient justifier une intervention forcée en cause d'appel de la société Thouard dès lors qu'il n'était pas contesté que cette société était intervenue comme intermédiaire professionnel dans la négociation préalable au bail litigieux et qu'il aurait été, en toute hypothèse, et compte tenu de la nature des réclamations présentées par la société Les Fromageries occitanes, tout à fait justifié que la société Toulouse Réseau Parc l'appelle en cause dès le stade de la première instance ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Les Fromageries occitanes avait été trompée par son cocontractant sur l'importance des charges et provisions sur charges pesant à son encontre et que l'erreur qu'elle avait été ainsi amenée à commettre avait déterminé son consentement au contrat de bail, la cour d'appel a pu en déduire que le bail du 19 juillet 1994 était entaché de nullité pour dol ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Toulouse Réseau Parc aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toulouse Réseau Parc à payer la somme de 1 900 euros à la société Les Fromageries occitanes et la somme de 1 900 euros à la société Auguste Thouard et associés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2) 2000-04-06
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 juil. 2007 18:54:58 |
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quelboulot
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2007 : 19:29:04
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Edité par - clemouel le 19 juil. 2007 20:33:01 |
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2007 : 19:43:03
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Edité par - clemouel le 19 juil. 2007 20:32:50 |
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Ankou
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Posté - 18 juil. 2007 : 20:20:56
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Edité par - clemouel le 19 juil. 2007 20:32:38 |
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fanette44
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Posté - 18 juil. 2007 : 20:38:14
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Edité par - clemouel le 19 juil. 2007 20:32:24 |
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quelboulot
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Posté - 18 juil. 2007 : 20:50:00
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2007 : 20:51:25
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2007 : 20:56:04
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quelboulot
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Posté - 18 juil. 2007 : 21:10:37
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2007 : 21:18:58
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Edité par - clemouel le 19 juil. 2007 20:30:21 |
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nefer
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Posté - 18 juil. 2007 : 21:30:39
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MODERATION:
on se calme SVP..... |
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quelboulot
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Posté - 18 juil. 2007 : 21:35:06
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Edité par - clemouel le 19 juil. 2007 20:30:01 |
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2007 : 21:38:44
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Edité par - clemouel le 19 juil. 2007 20:29:23 |
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quelboulot
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Posté - 18 juil. 2007 : 21:58:29
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LeNabot
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Posté - 18 juil. 2007 : 22:07:20
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clemouel
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