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 Sujet  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 08:51:08
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Citation :
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D00D09E6B&mode=0
Diagnostic performance énergétique : un arrêté pour les locations de logements
Le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la location devra obligatoirement être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement à partir du 1er juillet prochain.
Un arrêté d’application en date du 3 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 17 mai. Il précise, pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation, le contenu du diagnostic : descriptif des caractéristiques thermiques et géométrique du lieu et de ses équipements, mesure ou évaluation des quantités annuelles d'énergies consommées pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement, étiquette énergie avec classement de A à G en fonction de la consommation annuelle par mètre carré, étiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre et recommandations de travaux pour réduire les consommations. Tous les types de bâtiments sont passés en revue, de la maison individuelle à l'immeuble à chauffage collectif ou individuel, du diagnostic appartement par appartement au diagnostic de l'ensemble d'un bâtiment collectif…
I.D.-G.
(29/05/2007)
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0517/joe_20070517_0114_0030.pdf
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 30 mai 2007 09:07:36 |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 19:35:23
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merci quelboulot pour cette information très interessante
mais je ne trouve pas dans cet arrêté les dispositions
réglementaires qui exigent une certification
des diagnostiqueurs à partir de novembre prochain
je suppose qu'il y a déjà un autre texte plus ancien.
et d'autre part où trouver les conditions de cette future certification ?
sont-elles connues ou encore en préparation ?
merci d'avance à vous et à ceux qui savent 
casi* |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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maripili
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 12:35:41
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| Ce diagnostic doit être-il fait à chaque nouvelle location. Ou le fait on une fois pour toute et on remet une copie au nouveau locataire |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 13:07:37
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j'ajoute ici des liens directs vers les décrets signalés :
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 23:06:58
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quelqu'un a t-il une idée du coùt de DPE ?
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 23:37:00
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Joulia bonsoir, le coût varie selon le type de diagnostic et la surface de l'appartement.
Chaque diagnostiqueur est libre de fixer les tarifs et les prestations.
Généralement la moyenne des prix estimés en phase expérimentale sont comprise entre 150 et 250 €.
Mais pour les petites surfaces( inférieure à 60 M2 le prix est souvent proche de 100 €
Un prix de diagnostic dépassant les 300 € est abusif
voir www.dimexbat.com
Cordialement |
Roland MAILLET |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 07:38:11
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Citation :
Initialement entré par Roland MAILLET
Un prix de diagnostic dépassant les 300 € est abusif
D'autant plus abusif qu'il sert à quoi?
J'attends d'en faire faire un pour prendre une bonne rigolade |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 10:49:19
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Expérience perso (je suis un simple particulier) :
Demande d'un diagnostic pour un 100 m2 en province en chauffage collectif (grande agglomération) : prix annoncé 150 € pour le seul DPE (350 pour un ensemble DPE, amiante, carrez)
Après négociation serrée et fourniture des infos DPE en chauffage et eau chaude collectifs que j'avais dans mes plaquettes de contrôle des comptes sur les années précédentes : baisse du prix DPE à 90 € !!!
Le gars, qui habitait à 5 minutes, est resté 5 autres minutes pour regarder murs, fenêtres. Ensiute il lui a suffit de rentrer les infos dans sa bécane. POINT. J'ai fait le chèque et reçu la facture et le diagnostic le lendemain.
Je trouve que la rentabilité horaire est intéressante...même avec le coût de l'achat du logiciel et les charges payées par les indépendants...
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kimbirila
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:41:40
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bonjour,
DPE se négocie, valable 10 ans, s'applique aux bailleurs et aux administrateurs de biens, déductible des revenus fonciers.
KIM |
kim |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 17:54:46
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Citation :
DPE se négocie, valable 10 ans, s'applique aux bailleurs et aux administrateurs de biens, déductible des revenus fonciers.
???
Oui, merci, bien... Mais quelle est votre pratique de la chose? |
Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 08:04:55
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En effet
Il n'en reste pas moins que le post ne dit pas grand chose et ne faisait rien avancer par rapport aux longues contributions précédentes. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 juin 2007 08:06:21 |
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kimbirila
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 17:03:54
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bonjour,
expérience de bailleur gestionnaire d'une part, mais dont une autre partie des locations sont gérées par un administrateur cause éloignement.Si vous ne refusez pas le DPE, ils le font réaliser d'autorité . Tarif de 50 à 90 euros pour un appartement de T1 à T5, région girondine. |
kim |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:28:44
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Merci kimbirila.
Je renonce devant tout le monde a mes interprétations licencieuses du coup.
De mon côté en tant que bailleur, j'ai déja recçu des courriers des agences pour les rares logements que je fais gérer m'indiquant que les diagnostics DPE et ERNT auront un coup. La bonne nouvelle est la déductibilité, bien entendu (tiens donc, ils l'ont trouvé tout seul.... En attendant, ils augmentent leurs revenus ni vu ni connu).
Sur ceux que je loge en direct, j'ai déja de nombreux échos comme quoi la loi n'est pas respecté par les concurrents (ou les confrères louers, comme on veut). Entre nous, que risquent-ils? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 juin 2007 19:31:25 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:34:30
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
....
Je renonce devant tout le monde a mes interprétations licencieuses du coup.
De mon côté en tant que bailleur, j'ai déja recçu des courriers des agences pour les rares logements que je fais gérer m'indiquant que les diagnostics DPE et ERNT auront un coup.
..... de barre, oui, et toute à droite
Désolé, mais l'apéro aidant, c'était trop tentant, j'avais envie de vous tordre le coup
En toute amitié |
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laurent57
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 17:27:31
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Bonjour à tous,
Concernant le DPE à fournir au locataire lors de la signature du bail. Doit on donner la totalité du DPE (qui fait de 6 à 8 pages) ou bien uniquement "l'étiquette" ? Merci. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 19:43:28
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L'extrait de quelboulot dit qu'il faut donner LE diagnostic.
Mais le décret dit qu'on ne coupera rien a ceux (celles) qui ne donneront rien. En général on leur coupait les oreilles.
J'en conclus que si vous donnez le timbre de la lettre du diagnostiqueur, ça va râler, mais vous ne risquez rien (Ca va râler parce que ce n'est pas facile de mettre deux ou trois signatures et la date sur un timbre).
D'autres interprétations? |
Festina lente |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 20:51:20
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
.....D'autres interprétations?
... vous avez doublé l'apéro
Plus sérieusement, je n'ai rien vu de précis sur ce sujet.
Ce qui voudrait dire pour répondre à laurent du 57, qu'une simple indication du résultat final devrait suffire.
Sauf info complémentaire qu'il me siérait de lire |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Sujet |
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Diagnostic perf. énergétiq location arrêté 3/05/07
Forum fermé
