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La cour d'appel de Paris a ainsi pu reconnaître à un syndicat de copropriété la qualité de consommateur.
Ainsi, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la loi du 28 janvier 2005 a également vocation à s'appliquer aux contrats passés par les syndicats de copropriété, mandatés par des propriétaires, au demeurant personnes physiques, avec les professionnels prestataires de service.
À l'inverse, une société de prestation de services en comptage immobilier n'y serait pas soumise dans la mesure où elle passe des contrats avec des professionnels.
La loi CHATEL et la Copropriété
Forum fermé
Posté - 09 mars 2007 : 16:31:42
