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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 28 févr. 2007 :  10:49:37  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Bonjour à tous,
Avez vous lu dans les "Brèves" d'Universimmo (ou ailleurs)les commentaires et l'annonce de textes sur l'assurance de la protection
juridique ?

Salutations
François
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lionelthomas74
Pilier de forums

529 réponses

Posté - 05 mars 2007 :  14:50:11  Voir le profil
Bonjour.

Je crains que beaucoup se fassent des illusions à ce sujet.
Pour l'instant (avec l'ancien système) pour ma part, deux dossiers
( montés)confiés à la Matmut pour des problèmes de copropriété.
Résultat de la Matmut: Zéro parfait.
Donc, il y a encore beaucoup de boulot sur la planche...

Sinon, oui un projet vient d'être adopté:Quelques liens.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/questions_reponses_484/quoi_consiste_reforme_assurance_57753.html
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0709966L
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4786
http://www.lasbordes.fr/article.php3?id_article=240
http://www.lefigaro.fr/assurance/20070210.FIG000001221_protection_juridique_nouvelle_formule.html


Cordialement

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 05 mars 2007 :  14:53:08  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
et puis une expérience inverse !

la mienne avec l'avocat que m'a conseillé mon assureur, pris en charge par lui dans le cadre d'une protection juridique : résultat parfait carton plein...

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Jany2718
Contributeur vétéran

189 réponses

Posté - 30 mars 2007 :  16:06:41  Voir le profil
En cas de désaccord avec l'assureur PJ sur les mesures à prendre pour régler le litige : demander application de la clause arbitrage ( art. L.127-4 du code des assurances) .
Il faut savoir à cet égard que les assureurs se sont engagés à
1°) accepter l'arbitre proposé par l'assuré
2°) à se conformer à son avis
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Jany2718
Contributeur vétéran

189 réponses

Posté - 30 mars 2007 :  23:58:45  Voir le profil
Certains assureurs proposent des garanties de protection juridique dans le cadre des assurances propriétaires non occupants.
Très bien. C'est d'aillleurs la seule utilité de cette assurance PNO, puisque tous les risques sont déjà couverts par la police du locataire et celle du syndicat ( certains sinistres sont d'ailleurs par cette astuce couverts deux fois ... et même 3 fois lorsqu'il y a un assurance PNO... bravo les assureurs ! les affaires marchent bien ! ) .
Mais voila : la limitation de garantie en cas de procédure est totalement irréaliste et sans aucun rapport avec les prétentions habituelles des avocats. Exemple : procédure devant le TGI : plafond de garantie = 535 Euros; devant la CA = 624 Euros ...
Connaissez-vous un avocat qui accepte de traiter une affaire devant le TGI pour 535 Euros ? Cette assurance est donc délibérément conçue comme insuffisante pour l'assuré. Pourquoi cet assureur n'a-t-il pas prévu une assurance en 2ème ligne pour permettre une couverture plus complète, moyennant cotisation supplémentaire bien sûr ?
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