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LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Et son Chapitre V
« Économie des consommations d'eau
dans les immeubles
« Art. L. 135-1. - Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
« Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
II. - Dans la première phrase de l'article L. 152-1 du même code, les références : « L. 125-3 et L. 131-4 » sont remplacées par les références : « L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, le mot et la référence : « et L. 131-4 » sont remplacés par les références : « , L. 131-4 et L. 135-1 ».
Modifiant entre autre l'article 26 de la Loi de 1965
Citation :Article 60
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le c de l'article 26, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 9, après la référence : « de l'article 25 », est insérée la référence : « , du d de l'article 26 » ;
3° Dans le dernier alinéa de l'article 9, après la référence : « de l'article 25 », sont insérés les mots : « , par le d de l'article 26 ».
L'ensemble de ce document est à lire "à tête reposée" car de nombreuses règles nouvelles vont s'appliquer directement auprès des particuliers. Entre autre, voir TITRE II
ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
Assainissement Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales etc...
la circulaire portant notamment sur l'assainissement non collectif est sortie :
J.O N° 17 DU 20 JANVIER 2007 MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Circulaire du 8 décembre relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Loi sur l'eau et les milieux aquatiques JO 31/12/0
Forum fermé
Posté - 31 déc. 2006 : 11:50:31
car de nombreuses règles nouvelles vont s'appliquer directement auprès des particuliers. Entre autre, voir TITRE II
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 