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La circulaire DGUHC n° 2006-68 du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
L’objet de la circulaire est de présenter les 112 articles de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, en indiquant pour chacun d’eux les conditions de son entrée en vigueur.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, Merci pour votre information. Le lien permet de se livrer à la lecture de 35 pages qui ne passionneront certainement pas tous les copropriétaires,bailleurs et locataires. Les dispositions de la loi sont ,en grande partie d' " application immédiate ". Toutefois, seront attendus quelques décrets d'application et d'autres circulaires. François oldman24