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Qu'elles sont les lois qui s'appliquent dans le nouveau PLU,sachant que notre POS caduc, les lois étaient nationnale Voici ces lois:l'accord obligatoire des copropriétaires pour une extension trés importante.L'emprise au sol par rapport à la zone constructible autorisée(3fois la zone du plan topographique)d'origine, l'aspect de la construction, la distance de 4 métres par rapport auxlimites séparatives, le délai d'affichage du permis de construire avant le début des travaux.Qui peut m'apporter leurs témoignages, les art: de loi, ainsi que leurs conseils. JE vous remercie.
loi en lotissement POS ou PLU
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2006 : 16:25:30
Voici ces lois:l'accord obligatoire des copropriétaires pour une extension trés importante.L'emprise au sol par rapport à la zone constructible autorisée(3fois la zone du plan topographique)d'origine, l'aspect de la construction, la distance de 4 métres par rapport auxlimites séparatives, le délai d'affichage du permis de construire avant le début des travaux.Qui peut m'apporter leurs témoignages, les art: de loi, ainsi que leurs conseils. JE vous remercie. 
