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Citation : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Imaginons une construction édifiée (mur) en limite de propriété. Le débord de la toiture ou la gouttière peuvent être en surplomb par rapport au terrain du voisin. Dans ce cas, le propriétaire voisin peut vous obliger à rester chez vous (démolition, mise en conformité), sauf si une servitude de surplomb est crée par accord entre les voisins ou si ce surplomb existe depuis au moins 30 ans.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 mars 2004 : 10:36:11
