Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Copropriétaires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES


Les parties communes et privatives de la copropriété

Imprimer cette Fiche Pratique Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES
Imprimer cette Fiche Pratique
Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES

Les parties communes et privatives de la copropriété
(Dern. mise à jour le 14/6/2016)

"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" ; "sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux" (articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965).

Les parties communes sont définies dans le règlement de copropriété, à la fois par désignation et par défaut, par rapport à la définition donnée des parties privatives.

Théoriquement aisée, la différence peut dans la pratique être difficile à faire. En cas de doute sur le caractère commun ou privatif d'un ouvrage ou d'un équipement, ou sur le fait de savoir à qui appartient telle partie commune (tous les copropriétaires ou certain d'entre eux seulement), référez-vous toujours à votre règlement de copropriété et n'hésitez pas à interroger votre syndic.
.

Les parties communes
Ce sont les espaces, ouvrages et équipements utiles à tous les copropriétaires ou à un sous-ensemble d'entre eux : exemple les copropriétaires d'un bâtiment, voire d'une cage d'escalier. On parle alors de " parties communes spéciales ".
Certaines parties communes peuvent être assorties d'un droit de jouissance exclusif pour le propriétaire d'un lot donné : c'est fréquemment le cas pour les jardins accessibles des appartements du rez-de-chaussée ou pour des terrasses. Elles n'en deviennent pas pour autant privatives et les droits du copropriétaire qui en a la jouissance sont limités. Le règlement de copropriété est la référence obligée pour toute incertitude ou tout litige.

Les parties communes sont communément :
-le gros œuvre des bâtiments : fondations, murs porteurs, toiture ou terrasse...
-le sol, les cours, les parcs, les jardins, les voies d'accès,
-les locaux des services communs,
-les coffres, gaines et têtes de cheminées,
-les passages, halls, escaliers, paliers et corridors,
-les éléments d'équipement commun - chaufferie, portes automatiques, VMC, pompes de relevage - y compris les canalisations qui traversent les locaux privatifs,
-le ou les ascenseurs,
-l'antenne collective, etc.

Les parties privatives
Ce sont les espaces des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire :
-l'intérieur des appartements, s'il s'agit d'un immeuble d'habitation, y compris les portes, fenêtres, volets, stores et garde-corps, ainsi que la ou les portes palières,
-les cloisons intérieures non porteuses, les portes de communication entre les pièces, les menuiseries intérieures,
-les enduits des murs intérieurs et des plafonds, les peintures, les tapisseries,
-les chapes et revêtements de sol, mais pas le gros œuvre des planchers,
-le revêtement superficiel des balcons et terrasses, mais pas les éléments d'étanchéité ni le gros œuvre sous-jacent,
-les équipements intérieurs (sanitaires, baignoires, installation chauffage central individuel),
-les installations de cuisine et les vide-ordures particuliers,
-les canalisations d'eau (arrivées et évacuations) et de chauffage pour leur partie ne desservant que la partie privative concernée,
-les caves, les greniers, les emplacements de stationnement attribués à un copropriétaire exclusivement,
-les devantures de magasins (sauf disposition contraire du règlement).
Dans les ensembles pavillonnaires soumis au statut de la copropriété (et non organisés en ASL), le terrain de chaque pavillon est toujours partie commune avec jouissance privative, mais par contre le gros œuvre des maisons est partie privative car à l'usage exclusif du propriétaire de la maison. Ces principes s'appliquent également dans le cas de maisons incluses dans des copropriétés comportant par ailleurs un ou plusieurs bâtiments collectifs...

Les parties communes ne sont pas, contrairement à ce qu’on croit souvent, propriété du syndicat des copropriétaires mais, suivant l’article 4 de la loi du 10 juillet 1965, « propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement » ; c’est ce qui justifie que l’article 9 de la loi confère aux copropriétaires un droit d’usage équivalent à celui qu’ils ont sur leurs parties privatives : en effet, il y est écrit que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Ceci inclut le droit, sous les mêmes réserves, et à condition d'obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires, d'en changer l'affectation...


-------------------------------------------------------------------------------
Des réponses à vos questions !!!
- Service de réponse personnalisée à vos questions
- Forum d’Universimmo
-------------------------------------------------------------------------------

UniversImmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous