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deny12000
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 Posté - 12 févr. 2011 : 07:49:28
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bonjour
dans ma copro, il existe deux logements loués, appartenant au meme copropriétaire, dont l'état général
fait courir un danger non seulement à ses locataires, mais à l'immeuble entier :
fils éléctriques dénudés raccordés pat des dominos, certains courant sur le mur sans protection,
bouteilles de gaz raccordées a des installations de fortune, état repoussant de saleté
lors de la dernière AG, la propriétaire se défend en disant qu'elle refuse de faire des travaux, car ses locataires ne payent plus de loyer (les apparts sont gérés par une agence) ou sous-louent, et qu'elle cherche a expulser, elle se pose donc en victime de ses biens dégradés.
Quels sont nos recours pour éviter une eventuelle explosion , incendie des deux appartements ?
merci
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Posté - 12 févr. 2011 : 10:57:33
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deny12000 : le Syndicat ne connait que les copropriétaires.
C'est au copropriétaire de ces appartements de prendre toutes les mesures pour régler ces problèmes de dangerosité.
Elle peut faire intervenir les ervices de l'Hygiène pour constater l'état de vétusté de ses appartements. |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 12 févr. 2011 : 17:48:33
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Posté - 12 févr. 2011 : 18:07:06
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cette copropriétaire a t'elle fait les démarches nécessaires pour expulser ces locataires qui ne paient plus leur loyer ???
elle est certainement victime de ses biens dégradés, mais elle est sera responsable des dégats sur les parties communes en cas d'incident avec ses locataires, qui ne sont certainement plus assurés !!!!!
Pas fastoche !! |
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deny12000
Contributeur débutant
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4
Posté - 13 févr. 2011 : 07:41:41
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merci philippe pour vos réponses
En effet, cette copropriétaire a fait des démarches pour procéder a une expulsion
toutefois, cela peut durer longtemps, et entre temps les risques sont réels
d'autre part, elle parait réticente a améliorer la s"curité de ses logements, n'habitant pas l'immeuble et encaissant tout de même les loyers d'autres appartements , que pouvons-nous faire si elle refuse de faire des travaux de mise au norme electrique ?
cordialement |
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sybarite
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:10:55
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Avez vous contacté les Svc d'hygiène de la Mairie ? Car eux peuvent mettre en demeure le bailleur de faire les travaux. |
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deny12000
Contributeur débutant
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:16:22
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on m' a dit qu'il ne pouvait pas intervenir sauf plainte du locataire , qui n 'a pas trop intérêt a bouger puisqu'il fait déjà "le mort" pour les loyers
merci |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 13 févr. 2011 : 10:21:07
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Bonjour,
Pas simple comme situation ...
Que fait le syndic dans cette histoire ???
Si la propriétaire ne bouge pas, prévenez le syndic par courrier avec AR ( passez par le CS et/ ou regroupez vous à plusieurs propriétaires )
il faut que le syndic intervienne par courrier à la propriétaire.
et ensuite en faisant venir les services d'hygiène si rien ne bouge de son coté.
Cela relève aussi de sa responsabilité et de la sécurité de l'immeuble.
Au niveau législatif , je ne sais pas ce que cela donne si les locataires sont en impayés et qu'il y a insalubrité des locaux.
Voila ce que j'ai trouvé
Vu dans http://sos.proprietaires.free.fr/fi...logement.htm
citation:
Le dernier alinéa de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation est clair : bénéficient du relogement et de l'arrêt du paiement du loyer le locataire, le sous-locataire (si le bail le prévoit) ou l'occupant de bonne foi si le local visé par l'interdiction d'habiter est leur habitation à titre principal. Le locataire ou le sous-locataire ont un titre (le contrat de bail ou de sous-location) et l'occupant de bonne foi est l'ayant droit directe des précédents (famille proche). Sont donc exclus les squatters, qu'ils soient entrés ou non par voie de fait, et plus généralement les occupants sans droit ni titre.
Si les locataires sont en cours d'expulsion , ils sont considérés comme occupants sans droits donc n'ont pas être relogé ???
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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deny12000
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Posté - 13 févr. 2011 : 10:25:51
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merci
je suis membre du Cs, je vais donc en parler lors de la prochaine AG, la propriètaire en question sera d'ailleurs présente |
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philippe30
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Posté - 13 févr. 2011 : 11:17:03
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deny12000
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Posté - 13 févr. 2011 : 11:27:45
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merci pour votre aide
j'ai envoyé cet email aux membres du conseil ainsi qu'à notre syndic
citation: Bonjour,
J'ai eu l'occasion suite à une rixe dans l'immeuble liée aux mansardes xxxxx, de regarder à l'intèrieur d'une des mansardes ou j'ai aperçu des fils electriques dénudés courant sur les murs, ces fils étant connectés a des dominos.
Cela constitue un danger pour l'immeuble, notamment un risque d'incendie.
Sans compter qu'il existe aussi des bouteilles de gaz raccordées à des installations vétustes dans ces mêmes mansardes
Je propose donc urgemment lors de la prochaine AG,
une mise en demeure du copropriétaire de faire venir les services hygiène, et à défaut une action du syndic dans ce sens , afin que tout danger puisse être écarté
Ceci avec votre accord, sera inscris a l'ordre du jour |
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philippe30
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Posté - 13 févr. 2011 : 15:46:17
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Bonjour,
C'est une bonne chose mais envoyez un courrier écrit en recommandé et n'attendez pas l'AG pour agir
Philippe |
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 Posté - 13 févr. 2011 : 20:57:50
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Question 1: Pourquoi voulez vous que les locataire ouvrent aux services d'hygiène?
Question 2: C'est bien de demander au propriétaire de 'faire les travaux urgemment', mais quid de la responsabilité des locataires; Si ceux-ci comme cela arrive malheureusement pas si rarement détruisent tout, ca ne sert a rien de tout refaire a neuf, au cas que j'imagine peu fréquent ou les locataires accepteraient les travaux.
Vous avez vu des fils dénudés.
Sont-ce bien des fils dénudés, ou des fils hors gaine et protection?
Dans les deux cas, y'a t'il une EVIDENCE que ce soit une dégradation d'une installation existence, auquel cas je comprends les actions dont on parle dans ce fil, tout en pensant qu'elles ne peuvent pas donner grand chose, ou s'agit-il d'installations précaires faites par les locataires, peut-etre meme sans l'accord du bailleur, auquel cas l'approche est différente?
Pour 'mettre le sujet' à l'OJ de la prochaine AG, fort bien, mais ca ne sert a quelques chose QUE si vous avez une résolution a proposer, sinon cela fait parti des sujets divers, donnant lieu à discussion mais pas à décision.
Dans tous les cas, le syndicat peut avoir intéret en cas de doute a demander fermement au propriétaire bailleur de faire les travaux, celui-ci pouvant peut-etre trouver de nouveaux arguments a ne pas les fiare quand bien même ses locataires actuels seraient partis.
Si les observations sont certaines et faites par plusieurs copros, il faut peut-être voir a faire des déclarations sur l'honneur et à les rassembler, et a les donner au propriétaire qui peut alors s'en servir pour faire expluser rapidement, la préfecture n'ayant alors qu'a choisir entre l'argument du trouble à l'ordre public d'un coté et le risque d'explosion de l'autre. Ce peut etre un arguement très important pour le propriétaire victime de locataires peu scrupuleux.
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deny12000
Contributeur débutant
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Posté - 14 févr. 2011 : 06:29:42
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bonjour ribouldingue
citation: Question 1: Pourquoi voulez vous que les locataire ouvrent aux services d'hygiène?
même s'il n'y est pas obligé, c'est souvent dans son intérêt au moins pour sa sécurité et celle de ceux qui l'entourent
citation: Question 2: C'est bien de demander au propriétaire de 'faire les travaux urgemment', mais quid de la responsabilité des locataires; Si ceux-ci comme cela arrive malheureusement pas si rarement détruisent tout, ca ne sert a rien de tout refaire a neuf, au cas que j'imagine peu fréquent ou les locataires accepteraient les travaux.
on ne demande pas de refaire a neuf, mais de respecter des normes de sécurité, notamment electrique , cela revient moins cher de mettre des gaines, des fusibles que de réparer suite a un feu , d'autant qu'on ne sait si chacun est asuré
citation: Vous avez vu des fils dénudés.
Sont-ce bien des fils dénudés, ou des fils hors gaine et protection?
Dans les deux cas, y'a t'il une EVIDENCE que ce soit une dégradation d'une installation existence, auquel cas je comprends les actions dont on parle dans ce fil, tout en pensant qu'elles ne peuvent pas donner grand chose, ou s'agit-il d'installations précaires faites par les locataires, peut-etre meme sans l'accord du bailleur, auquel cas l'approche est différente?
dénudé ou hors gaine , cela fait plus de 10 ans que ces locataires y habitent ou se transmettent les logements sans qu'aucun travaux de réfection n'ait été fait, l'immeuble lui-meme est ancien, donc je pense qu'une vérification de l"electricité ne sera pas un luxe
citation: Pour 'mettre le sujet' à l'OJ de la prochaine AG, fort bien, mais ca ne sert a quelques chose QUE si vous avez une résolution a proposer, sinon cela fait parti des sujets divers, donnant lieu à discussion mais pas à décision.
Dans tous les cas, le syndicat peut avoir intéret en cas de doute a demander fermement au propriétaire bailleur de faire les travaux, celui-ci pouvant peut-etre trouver de nouveaux arguments a ne pas les fiare quand bien même ses locataires actuels seraient partis.
merci pour toutes ces observations et conseils judicieux
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Posté - 14 févr. 2011 : 07:02:48
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citation: dénudé ou hors gaine , cela fait plus de 10 ans que ces locataires y habitent ou se transmettent les logements sans qu'aucun travaux de réfection n'ait été fait, l'immeuble lui-même est ancien, donc je pense qu'une vérification de l"electricité ne sera pas un luxe
Attention à ce genre d'argument; Vous parlez de parte privative, et le syndicat n'a aucun droit d'intervenir sur une partie privative.
La vérification de l'électricité ne peut pas etre imposée de cette facon, de même qu'un voisin qui vous en voudrait ne peut pas vous imposer une visite sur une simple info pour vérifier que votre plancher qui constitue son plafond n'est pas pourri.
De plus votre dernière phrase est a double tranchant. L'immeuble est ancien, il n'a pas été fait de travaux chez pas mal de copropriétaires certainement, donc sur le même raisonnement, allez hop, révision de l'électricité chez tout le monde, après tout on a vu chez l'un mais on ne sait pas ce qui se passe chez les autres, non?
On parle de partie privative.
citation: on ne demande pas de refaire a neuf, mais de respecter des normes de sécurité, notamment electrique , cela revient moins cher de mettre des gaines, des fusibles que de réparer suite a un feu Pareil, ca ne regarde pas la copropriété. Chaque copropriétaire doit la sécurité, pas les normes électriques.
Je ne sais pas ce que vous nommez 'normes électriques de sécurité', car je n'en connais pas dans le sens que vous entendez, et les points de vérifications d'un diagnostic électrique ne sont pas même une base de départ car elles listent des points qui ne vous regardent pas (ligne équipotentielle, ...)
citation: même s'il n'y est pas obligé, c'est souvent dans son intérêt au moins pour sa sécurité et celle de ceux qui l'entourent
par expérience de ce genre de locataire ou du moins ce que j'en comprends, ils sont plutot a fermer la porte et a ne laisser entrer personne qui fasse partie d'une autorité. Alors, la DASS je n'y crois pas;
Et si l'occupant refuse l'entrée, je ne vois pas de voie de recours pour lui imposer d'uvrir la porte.
Ca peut etre a essayer, mais si ca rate ca rate.
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Sunbird
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Posté - 14 févr. 2011 : 11:25:26
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Signaler le problème au Service Communale d'hygiène et de santé.
Un inspecteur de salubrité viendra constater les faits, ensuite tu regardes la loi 1131 du code de santé public à partir de l'article 26....
Par contre faire très attention avec ce type de procédure, car si l'inspecteur lors de sa visite se rend compte que par exemple ce copropriétaire a endommagé des parties communes (plancher/mur porteur...), il peut également demander un arrêté d'insalubrité sur les parties communes de ce bâtiment. La conséquence est que tous les copropriétaires sont impactés par la décision (perte de loyer...).
C'est ce qui nous arrive en ce moment.
Sinon concernant l'insalubrité d'un logement, rien de plus facile pour déclarer un appartement insalubre. |
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philippe30
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Posté - 14 févr. 2011 : 12:02:44
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Sunbird
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Posté - 14 févr. 2011 : 12:25:12
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Je viens de relire et je vois "l'immeuble est ancien"....
C'est exactement le cas d'école qui nous est arrivé. Un bailleur qui louait deux logements insalubres... l'inspecteur a visité ses lots... mais il a décidé de s'auto-saisir pour tous les logements.
Fin de l'histoire presque tous les bailleurs se retrouvent avec un arrêté d'insalubrité, avec mise au norme de l'électricité, reprise de la plomberie, mise en place d'aération etc...
Les proprio-occupants se retrouvent avec des mises en demeure de faire certains travaux, qui peuvent avoir une incidence sur le commun (plomberie).
Et la copro (donc tout le monde) un arrêté sur les parties communes.
Pour compléter aujourd'hui c'est l'ARS sous l'autorité du Préfet. Si le lot n'est pas ouvert, il faut passer devant le juge pour demander son ouverture. |
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Sunbird
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Posté - 14 févr. 2011 : 12:36:50
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citation: Initialement posté par philippe30Bonjour, citation: Sinon concernant l'insalubrité d'un logement, rien de plus facile pour déclarer un appartement insalubre. En cas d'impayés et de mise en insalubrité d'un logement , est-ce que le propriétaire doit reloger les locataires ? J'ai du mal à trouver une réponse Philippe
Oui, si l'inspecteur déclare l'appartement inhabitable.
En fait , l'arrêté va dire si il est remédiable ou irrémédiable. Dans le cas d'un logement en copro il sera remédiable.
Et l'arrêté indiquera si l'appartement est habitable ou pas en attendant que les travaux soient faits.
Si il est inhabitable, le bailleur doit reloger à ses frais le locataire, en attendant que les travaux soient faits pour ne plus avoir d'arrêté.
Bref, il perd les loyers (interdiction de se débarrasser de ses locataires), il peut être amené à reloger à ses frais ses locataires, et en plus il va devoir faire les travaux (si électricité passage obligatoire du consuel....).
Après il existe des subventions qui sont aujourd'hui liées au fait d'accepter un loyer conventionné.
Par exemple pour déclarer un appartement insalubre pour l'électricité, il suffit de constater l'absence d'interrupteur différentiel 30 ma, de terre, ou de non respect des volumes de sécurité. |
Édité par - Sunbird le 14 févr. 2011 12:38:09 |
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Posté - 14 févr. 2011 : 12:47:14
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Il faudrait pour s'en abstraire que l'ex-locataire ait été constaté par le tribunal comme occupant sans droit. Tant qu'il a toujours la qualité de locataire, le bailleur doit assumer son contrat. |
Édité par - ribouldingue le 14 févr. 2011 13:12:34 |
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Sunbird
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Posté - 14 févr. 2011 : 13:26:35
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Il faudrait pour s'en abstraire que l'ex-locataire ait été constaté par le tribunal comme occupant sans droit. Tant qu'il a toujours la qualité de locataire, le bailleur doit assumer son contrat.
Totalement d'accord.
Même un occupant sans droit, à les mêmes droits qu'un locataire.
C'est pour cette raisons que la loi pour l'insalubrité ne distingue pas locataire/squatteur... et que l'on parle uniquement d'occupant.
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