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Sanctions relatives à la lutte contre le blanchiment : 11 affaires concernent des agences immobilières
21/4/2017
Sur les quarante-trois décisions de sanctions prises en 2016 par la Commission Nationale des Sanctions (CNS) sur saisine du ministre de l'économie, en augmentation de 24% par rapport à 2015, onze affaires examinées ont concerné des agences immobilières et neuf des entreprises de domiciliation. C'est ce qui ressort du rapport d'activité 2016 de la commission, pièce maîtresse aux côtés de Tracfin du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces sanctions ont consisté principalement en des avertissements et des interdictions temporaires d'exercice de l'activité allant de trois mois à trois ans. Ces interdictions ont été assorties de sursis. Les sanctions pécuniaires se sont échelonnées de 1.000 à 200.000 euros avec sept sanctions d'un montant compris entre 10.000 et 20.000 euros. Les sanctions les plus graves étaient plus élevées que l'année précédente. Cela a pu tenir à la gravité des manquements mais aussi au fait, comme la Commission l'avait indiqué dans son précédent rapport, que l'ignorance de leurs obligations par les professionnels peut plus difficilement être invoquée comme circonstance atténuante avec les années qui passent.
De manière plus générale, comme pour les dossiers qu'elle avait examinés en 2014 et en 2015, il est apparu à la Commission nationale des sanctions que la méconnaissance de leurs obligations par des professionnels n'était pas le fait de cas isolés mais révélait encore une ignorance largement partagée de leurs obligations par un grand nombre d'entreprises. Même si des progrès semblent se dessiner, le retard dans ce domaine demeure préoccupant.
Les agents immobiliers font partie avec les banques et les notaires des professions censées exercer une vigilance étroite à l'égard de leur clientèle et ont l'obligation de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme : obligations d'identifier et de vérifier l'identité de leurs clients, de recueillir des éléments sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et de les actualiser, obligation de mettre fin à la relation d'affaires pour les clients qui refusent de communiquer sur la finalité de l'opération et l'origine des fonds, et dans les cas les plus flagrants l'obligation de déclaration de soupçon. Les professionnels doivent faire la preuve de l'existence de procédures précises organisant cette vigilance et l'obligation de dénonciation, et d'un effort significatif de formation des membres de leur personnel.